Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 30/11/1995
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'amendement proposé par la commission des finances de l'Assemblée nationale tendant à réduire de 300 millions la subvention pour la formation professionnelle des adultes. L'adoption de ce texte, qui va au-delà du contrat de progrès obligeant l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à des gains annuels de productivité, aurait des conséquences importantes, à savoir : la réduction d'environ 900 agents des effectifs de l'AFPA et donc l'impossibilité pour cet organisme de satisfaire à la commande publique 1996, réduisant ainsi d'environ 6 000 demandeurs d'emploi sa capacité d'accueil ou 3 600 000 heures de formation. En conséquence, il le prie d'examiner attentivement cette proposition et de lui indiquer s'il est possible de revenir aux conférences budgétaires qui souhaitent que l'AFPA bénéficie d'une subvention de 4 011 millions de francs.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/04/1996
Réponse. - Dans la loi de finances pour 1996, un montant de 3 981,43 millions de francs a été retenu au titre de la subvention de fonctionnement accordée à l'AFPA. L'augmentation de 1,5 p. 100 des crédits traduit la volonté du Gouvernement d'accompagner la modernisation de l'association, malgré les contraintes budgétaires liées à l'objectif de maîtrise des finances publiques. Il est vrai que la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Asssemblée nationale avait adopté un amendement visant à réduire la subvention versée à l'AFPA de 300 millions de francs. C'est pourquoi, lors du débat budgétaire du 31 octobre 1995, le ministre du travail et des affaires sociales a exposé les graves inconvénients qu'aurait pour l'AFPA une telle diminution des crédits. L'Assemblée nationale a finalement voté un amendement prévoyant une réduction limitée à 30 millions de francs, confirmée par le Sénat lors du vote de la loi de finances. Dans ces conditions, l'AFPA dispose de moyens lui permettant de remplir ses missions fondamentales de formation professionnelle des adultes, conformément aux objectifs du contrat de progrès conclus entre l'Etat et l'association en mars 1994.
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