Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - UMP) publiée le 13/12/1995
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur le statut de réfractaire. Il rappelle que le 20 août 1950, le Parlement avait voté à l'unanimité une loi dont deux articles établissaient le statut du réfractaire, les articles 1 et 8. Il apparaît que la volonté du législateur a été trahie par le décret paru six ans après. Il lui indique que les titulaires de la carte de réfractaire ne sont plus que 38 000 et sont âgés de 72 à 75 ans. La carte de réfractaire est délivrée à des conditions strictes par l'Office national des anciens combattants. Il convient d'insister sur le fait qu'il faut avoir au moins 90 jours de réfractariat et que le temps passé dans la famille n'est pas pris en compte. Il lui demande, ce qui paraît raisonnable et justifié, que les réfractaires soient reconnus comme des anciens combattants. Cette mesure ne représenterait pas pour la nation un coût important.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/01/1996
Réponse apportée en séance publique le 22/01/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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