Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/12/1995
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème de la mise aux normes des bâtiments d'élevage. En effet, les éleveurs sont aujourd'hui massivement engagés dans le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, 12 000 éleveurs ont fait une demande de diagnostic préalable à la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Hélas, les files d'attente s'allongent car les crédits manquent, ce qui risque de décourager les éleveurs. Il faut rappeler que le coût des investissements de maîtrise des pollutions dans les élevages a été estimé à environ 6 milliards de francs pour les 5 ans du XIe Plan, pour environ 60 000 éleveurs. Dans le projet de loi de finances pour 1996, les crédits de mise aux normes sont en hausse de 36 p. 100, mais cette évolution ne permet que d'amener la part de l'Etat au niveau contractualisé dans les contrats de plan. En outre, les dotations ne prennent pas en compte la décision prise dans le cadre de la charte de l'installation de majorer le taux de subventions pour les jeunes agriculteurs. Dans la réalité, les éleveurs s'aperçoivent qu'ils supportent une facture supérieure au tiers compte tenu des plafonds de financement et de la non-prise en compte de tous les travaux contribuant à la protection de l'environnement. Le contrat passé entre la profession et les ministères de l'agriculture et de l'environnement prévoit que le tiers des dépenses est à la charge de l'éleveur. L'assurance doit être donnée aux éleveurs que, au nom du principe non pollueur-non payeur, ceux qui réalisent leurs travaux et améliorent leur épandage, conformément aux engagements qu'ils ont pris, n'auront pas à payer de redevance pollution : c'est sur cette base que la profession agricole s'est engagée vers un programme de maîtrise des pollutions et la parole donnée devra être tenue. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une règle dite de " réciprocité " visant à limiter, voire interdire, l'implantation de maisons d'habitations à moins de cent mètres des exploitations agricoles afin de favoriser la bonne cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins. Au moment où les éleveurs font des efforts sans précédent dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), la mise en place d'un dispositif contribuant à limiter les recours contentieux tout en garantissant le maintien des exploitations, paraît essentiel. Conformément à l'engagement du précédent ministre de l'environnement, en 1993, ce thème a été mis à l'étude. A l'initiative du ministère de l'agriculture, des groupes de travail administration/professions se sont réunis en 1994 et en 1995. L'objectif est le dépôt d'un projet de loi dans le courant de l'année 1996. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer le dépôt de ce projet de loi. Par ailleurs, il lui indique que la mise aux normes des bâtiments d'élevage devrait varier selon les sites et les types de terrains. En effet, certains sites ou certains terrains sont propices aux pollutions plus que d'autres. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de mise aux normes des bâtiments d'élevage en faisant référence aux caractéristiques géologiques et aux emplacements des bâtiments qui s'avèrent tout au moins aussi importants que la taille des exploitations en question.
- page 2367
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/01/1996
Réponse apportée en séance publique le 23/01/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le