Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/12/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la valorisation des pensions militaires d'invalidité. En effet, celles-ci ne semblent pas toutes faire l'objet d'une indexation sur le coût de la vie. Or, une telle situation est susceptible d'entraîner un certain nombre d'inégalités, de par les distorsions de traitement qui peuvent ainsi apparaître. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/04/1996
Réponse. - Si le mode de calcul actuel du rapport constant résulte de l'application d'une formule mathématique complexe, il n'en demeure pas moins que l'on constate une évolution comparativement plus avantageuse des pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis la réforme de 1990. La comparaison sur la période 1990-1992 pour une pension au taux de 100 p. 100 avec allocation de grand mutilé, correspondant à l'indice 1000, montre que le nouveau système d'indexation génère un avantage de 1 012,50 francs. Le résultat est positif, que l'on raisonne en masse ou en niveau du point de pension militaire d'invalidité. Quoi qu'il en soit, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a créé par arrêté du 25 octobre 1995 une commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité, qui est chargée d'examier les modalités d'une simplification de ce mécanisme. Cette commission devra formuler ses propositions avant la fin du premier semestre 1996.
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