Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 07/12/1995

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité des traitements dont les maîtres de l'enseignement privé sont victimes. Il s'agit en l'occurrence des enseignants employés à temps incomplet, qui subissent une double pénalité puisqu'ils sont rémunérés au prorata du service accompli et leur avancement d'échelon reste fonction de leur temps de travail effectif. Cette seconde pénalité est singulière dans notre pays, où toutes les conventions collectives et le code du travail stipulent que l'avancement des salariés s'exerce à plein temps quelle que soit la quotité de service accomplie. Ce frein à l'avancement, qui a disparu pour tous les enseignants du secteur public dès 1990, demeure exclusivement pour les maîtres de l'enseignement privé, ce qui constitue une inégalité de traitement. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation discriminatoire, sachant que les 128 000 enseignants du secteur privé ne comprendraient pas la persistance de cette situation en leur défaveur par rapport à celle de leurs collègues fonctionnaires et auxiliaires de l'enseignement public.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/01/1996

Réponse. - L'avancement des maîtres du privé rémunérés à temps partiel se fait comme dans l'enseignement public, dans les mêmes conditions que celui des enseignants à temps complet. Par contre, les enseignants à temps incomplet avancent au prorata du temps de service accompli, à l'exception de ceux assurant des fonctions de direction ou de formation, qui avancent comme s'ils effectuaient un temps plein. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité égaliser les conditions d'avancement des maîtres à temps incomplet par rapport à ceux qui enseignent à temps complet. En conséquence, un projet de décret en ce sens a été élaboré et est actuellement à l'étude au sein des autres départements ministériels concernés.

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