Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 07/12/1995

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution du financement public aux associations de consommateurs et aux outils mis à leurs services. Le mouvement consommateur joue un rôle important et souvent méconnu, tant sur le plan économique que sur le plan social. En effet, l'ensemble des associations de consommateurs et des structures communes qu'elles se sont données traitent annuellement plus d'un million de litiges, en assumant souvent l'examen de cas très difficiles en matière de consommation. De même, la diffusion d'informations destinées aux consommateurs par différents moyens médiatiques, et en particulier les émissions de télévision " Décodage ", contribuent à la prévention des litiges et à un meilleur fonctionnement des marchés. De plus, le traitement des dossiers de surendettement et l'action de prévention effectuée dans ce domaine contribuent à éviter des situations catastrophiques. Plus généralement, l'information personnalisée des consommateurs, la prévention et le traitement des litiges participent au maintien d'un Etat de droit, au respect des droits des personnes et à une réelle citoyenneté. Or, malgré toutes ces actions, votre ministère a décidé une réduction importante de son aide en 1995. En outre, pour 1996 est prévue la suppression des structures d'étude CLIP existant dans plusieurs départements, alors même que les comités locaux d'information sur les prix (CLIP) jouent un rôle d'information au service des consommateurs, d'études et d'analyses au service des associations. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions de son ministère dans ce domaine et s'il entend proposer un dispositif permettant d'assurer des moyens de fonctionnement pérennes au mouvement de consommateurs.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996

Réponse. - L'effort général de maîtrise des dépenses publiques a conduit le Gouvernement à opérer une réduction du budget d'aide au mouvement consommateur d'un montant de 690 000 francs dans la loi de finances rectificative du 15 novembre 1995, alors que le gel de crédits portait sur 3,2 MF. Toutefois, cette diminution n'a pas affecté les subventions aux associations locales puisque le financement public, dans ce secteur, a bénéficié d'une augmentation de 9,93 p. 100 par rapport au budget exécuté 1994. S'agissant des structures d'études (CLIP), l'existence d'organismes d'observation et d'information sur les prix des produits et des services ne se justifiait plus, compte tenu de la baisse de l'inflation. Pour 1996, le budget initial de soutien aux organisations de consommateurs s'élève à 55,760 MF, soit une hausse de 8,8 p. 100 par rapport au budget exécuté 1995, traduisant ainsi l'attachement des pouvoirs publics à l'action du mouvement consommateur, dans le prolongement des orientations définies par le Premier ministre en faveur des associations.

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