Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/12/1995
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la suppression envisagée de près de 10 p. 100 des crédits du budget 1995 de la culture suite à des mesures de régulations. Il regrette que cette décision intervienne en fin d'année, et en totale contradiction avec les objectifs et moyens financiers programmés pour 1996 par le projet de budget pour ce même ministère. Il souhaite faire part des inquiétudes légitimes des professionnels et des institutions culturelles quant aux conséquences sur le bon déroulement et le financement de leurs activités déjà engagées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager l'existence d'une loi-cadre destinée à garantir la pérennité et le dynamisme d'une politique culturelle publique.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le ministre de la culture indique à l'honorable parlementaire que la réduction de crédits opérée sur le budget 1995 de son département au titre du collectif budgétaire ne s'élève pas à 10 p. 100 des crédits, mais à un peu moins de 5 p. 100. Les inquiétudes des professionnels et des institutions culturelles ont été prises en compte dans la définition des économies. Ainsi, pour ne pas déstabiliser des entreprises fragiles, le ministère a veillé à préserver au maximum les organismes liés au spectacle vivant. Par ailleurs, le ministre de la culture ne peut que souscrire à la volonté d'inscrire la politique culturelle dans la durée et la continuité : c'est d'ailleurs là tout le sens des contrats de plan signés avec les régions, des contrats de décentralisation dramatique, des conventions de développement culturel, ou encore de la loi de programme sur les monuments historiques. Si l'idée d'une loi-cadre sur la culture paraît a priori séduisante, il semble cependant qu'elle se heurterait à de nombreux obstacles. En particulier, il faut noter que l'essentiel de la dépense culturelle publique ne dépend pas de l'Etat, mais des collectivités territoriales. Ensuite, la diversité des modalités d'action culturelle aidées rendrait très complexe l'élaboration d'un tel dispositif législatif, qui pourrait finalement s'avérer paralysant pour l'initiative culturelle.
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