Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 07/12/1995
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur un aspect du régime fiscal de la détaxe des carburants pour les commerçants sédentaires effectuant des ventes ambulantes, qui rend celui-ci inadapté en pratique à la réalité du monde rural. En effet, dans plusieurs secteurs du commerce de détail qui ont vu le chiffre d'affaires des professionnels baisser fortement au cours des dernières années et en particulier dans celui de la boucherie hippophagique, la pérennité des entreprises installées en secteur urbain (communes de 3 000 habitants et plus) repose sur l'organisation de tournées en zones rurales. Ainsi, des commerçants sédentaires effectuant des ventes ambulantes dans les mêmes communes rurales bénéficieront du régime fiscal privilégié des carburants, selon que leur siège social est situé ou non dans ces zones rurales, alors qu'ils rendent les mêmes services. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager une modification, limitée mais juste et attendue par les professionnels concernés, de ce régime fiscal, et de lui indiquer les perspectives de son action en ce sens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/03/1996
Réponse. - Cette exonération fiscale vise à maintenir un commerce sédentaire dans les petites villes et à lutter contre la désertification des zones rurales éloignées. Cela explique sa limitation aux seuls commerçants établis dans les communes de moins de 3 000 habitants. En effet, l'extension de son bénéfice à tous les commerçants sédentaires qui ont une activité ambulante, sans tenir compte du nombre d'habitants, les inciterait à exercer leur activité sédentaire non plus dans des zones rurales défavorisées mais dans de grandes agglomérations, ce qui serait en contradiction avec l'objectif d'aménagement du territoire. Le coût budgétaire supplémentaire qu'entraînerait cette mesure serait, de plus, contraire à l'objectif de redressement des finances publiques. Pour ces raisons, il ne paraît pas opportun de retenir la modification du régime proposée.
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