Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 07/12/1995

M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations des organisations nationales représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord concernant la mise en oeuvre de l'allocation de préparation à la retraite. Compte tenu de nombreux retards, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre les mesures nécessaires afin que le versement de cette allocation puisse être, enfin, effectué dans tous les départements. Il souhaiterait, en outre, savoir si, d'une part, la suppression de toute condition d'âge et, d'autre part, la validation des périodes de versement de l'allocation de préparation à la retraite pour la retraite complémentaire ne pourraient être envisagées.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/01/1996

Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1. - La suppression de la condition d'âge d'accès au fonds de solidarité entraînerait un coût financier important. L'impact financier s'élèverait, en effet, à 220 MF en 1996. La situation des finances publiques ne permet pas de prendre en charge cette dépense supplémentaire dans l'immédiat. Par ailleurs, la durée de présence nécessaire dans le régime de l'allocation différentielle du fonds de solidarité, avant de pouvoir bénéficier de la préretraite, a été fixée à six mois. Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre rappelle que le Gouvernement avait accepté de suivre sur ce point l'avis de la représentation nationale, en novembre 1994. De ce fait, l'allocation de préparation à la retraite est accessible à cinquante-cinq ans et six mois aujourd'hui. Compte tenu du fait que les plus jeunes des anciens combattants d'Afrique du Nord ont cinquante-trois ans, la suppression de la condition d'âge se traduirait par un accès en préretraite possible dès cinquante-trois ans et six mois. Toutefois, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ne serait pas opposé à ce que cette question puisse faire l'objet d'un examen complémentaire à l'occasion des travaux de la commission d'évaluation de la retraite anticipée des anciens combattants en AFN ; 2. - Les règles applicables par les régimes de retraite complémentaire en matière d'APR relèvent de la discussion avec les partenaires sociaux du fait de la gestion paritaire des institutions en cause. C'est en particulier la commission paritaire de l'association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et la commission paritaire nationale de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) chargées de l'interprétation de l'accord du 8 décembre 1961 instituant les retraites complémentaires qui devront être consultées afin de traiter l
e problème de validation des périodes de versement de l'allocation de préparation à la retraite au titre des régimes complémentaires. Cettes négociation concerne le système de financement par l'Etat des régimes de retraites complémentaires et devrait être menée en concertation avec le ministère de tutelle, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget ; 3. - Au cours du débat parlementaire les 12 novembre et 9 décembre sur le projet de loi de finances pour 1996, le ministre a développé devant les deux assemblées les mesures qu'il prenait pour faciliter l'exercice du droit d'option permettant le passage de l'allocation différentielle à l'APR. Les deux blocages relevant de sa compétence ont ainsi pu être levés, d'une part, par la mise en place d'une allocation plancher qui sera au moins égale au plafond de l'allocation différentielle du fonds de solidarité, soit 4 500 F, d'autre part, par la réactualisation des salaires de référence pour le calcul de l'allocation. L'APR devrait être ainsi rendue plusattractive.

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