Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 14/12/1995

M. Gérard Larcher demande à M. le ministre de l'intérieur dans quelles conditions et selon quels critères le représentant de l'Etat, dans un département, peut ne pas associer plusieurs présidents de syndicats intercommunaux de collecte et traitements d'ordures ménagères, regroupant de nombreuses communes, notamment rurales, du département et ayant des projets liés à la mise en place du plan d'élimination des déchets et une unité d'incinération en fonctionnement, à la commission départementale chargée de la préparation et du suivi du plan départemental d'élimination des déchets. Tel paraîtrait être le cas en Eure-et-Loir.

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Transmise au ministère : Fonction publique


Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/02/1996

Réponse. - Le décret no 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dispose en son article 3 que " l'autorité responsable de l'établissement d'un plan départemental de gestion des déchets ménagers est le préfet du département ". L'article 4 du même décret précise que le préfet est assisté, pour l'élaboration du plan de gestion des déchets ménagers et assimilés, l'examen des informations relatives à sa mise en oeuvre et éventuellement sa révision, d'une commission composée : de représentants des conseils généraux intéressés désignés par ceux-ci ; de représentants de communes désignés par la ou les associations départementales des maires, ou à défaut par le collège des maires du ou des départements intéressés dont au moins un représentant au titre des groupements mentionnés à l'article L 373-2 du code des communes ; de représentants de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; de professionnels concourant à l'élimination des déchets et de personnalités qualifiées et de représentants d'associations de protection de l'environnement concernées. Le préfet fixe par arrêté la composition de la commission ; il en nomme les membres et désigne les services de l'Etat chargés d'en assurer le secrétariat. Bien que le décret du 3 février 1993 susvisé ne prévoit pas la participation des syndicats de communes aux travaux de la commission, ces derniers, dans le département de l'Eure-et-Loir, ont été largement associés aux différents travaux conduits depuis la mise en place de la commission consultative. D'ailleurs, l'ensemble des présidents des syndicats a été invité à participer à une réunion qui s'est tenue au cours de l'automne de 1995.

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