Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/12/1995
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des salariés victimes civiles de guerre pensionnées à 80 p. 100 et plus. Il lui demande d'étudier la possibilité de la mise en préretraite dès cinquante-cinq ans de ces personnes. En effet, ces victimes civiles ayant subi des épreuves et des souffrances, souvent dès leur plus jeune âge, méritent une telle compensation. En outre, en prenant de l'âge, leur état de santé s'altère plus en raison de leurs infirmités de guerre. Cette mise à la préretraite permettrait, par ailleurs, l'embauche d'un grand nombre d'handicapés, en tant qu'emploi obligatoire, dans le cadre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/02/1996
Réponse. - Les victimes civiles de guerre qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée de continuer à exercer une activité professionnelle bénéficient d'une allocation spéciale ayant pour effet de porter leur pension à l'indice 1 500, soit 116 895 francs par an sur la base de la valeur actuelle du point de pension. Cette allocation, instituée par l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est due si l'inaptitude a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre dudit code, si le reclassement social du pensionné est impossible et si l'intéressé ne dispose pas de ressources suffisantes. Ce dispositif, qui repose sur une individualisation de la prise en compte des épreuves et des souffrances subies par les grands invalides, répond tout à fait à la préoccupation de l'honorable parlementaire d'améliorer le sort des victimes civiles les plus gravement et les plus précocement touchées.
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