Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/12/1995
M. Charles Ginésy approuve M. le ministre délégué aux affaires européennes dans sa démarche visant à instaurer le concept de " frontière mobile " dans le cadre de l'application des accords de Schengen. La recrudescence du terrorisme sur le territoire national justifie que des contrôles " aléatoires, réguliers et mobiles " soient opérés dans une bande de vingt kilomètres de part et d'autre de nos frontières. Un tel dispositif présenterait en outre l'avantage de mieux lutter contre l'immigration clandestine, le trafic de drogues et le marché florissant de la contrefaçon qui affectent particulièrement le département des Alpes-Maritimes. L'efficacité du système à mettre en place résultera inéluctablement d'un renfort dans l'affectation des forces de police et de gendarmerie. De nombreuses communes des Alpes-Maritimes pourraient ainsi fort opportunément bénéficier d'une meilleure sécurité propre à faire chuter les taux de délinquance localement enregistrés. Il lui demande donc, en liaison avec M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre de la défense, à quelle date cette mesure salutaire et de bon sens pourrait entrer en vigueur et s'il ne conviendrait pas, dans un souci de rationalisation soit de de réouvrir des brigades de gendarmerie ou des commissariats de police trop rapidement fermés, soit de renforcer les unités opérationnelles existantes par des effectifs de personnels spécialisés.
- page 2333
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/01/1996
Réponse. - 1. L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention sur les difficultés propres à la frontière franco-italienne et sur l'utilité de contrôles " aléatoires, réguliers et mobiles " dans la bande des vingt kilomètres afin d'accroître la sécurité des habitants des communes situées dans cette zone. 2. La notion de contrôles " aléatoires, réguliers et mobiles " qui se substitueraient aux contrôles fixes traditionnels est un concept nouveau qui ne figure pas dans la Convention d'application de l'accord de Schengen et que le ministre délégué aux affaires européennes a soumis à ses partenaires dans le but de pallier la suppression de contrôles aux frontières intérieures, conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa 3. Cette initiative française a été bien accueillie. 3. Concrètement, ces contrôles mobiles devraient être rendus plus efficaces par la mise en place, sur la base d'arrangements bilatéraux, de commissariats communs. De tels commissariats existent déjà avec l'Espagne et l'Allemagne. Un dispositif similaire est à l'étude avec la Belgique et le Luxembourg. Des négociations identiques seront lancées avec l'Italie pour qu'un dispositif similaire soit prêt lorsque ce pays sera à même d'appliquer la convention. 4. S'agissant de l'Italie, il convient en effet de rappeler qu'elle n'applique pas encore la Convention d'application. L'Italie doit encore prendre un certain nombre de mesures internes relatives notamment aux contrôles exercés aux frontières extérieures et à la protection des données informatiques.
- page 142
Page mise à jour le