Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/12/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à la publication des lois et décrets. Un rapport de la Cour de Cassation souligne que ces règles sont issues de textes datant de la période révolutionnaire, du premier Empire et de la fin du XIXe siècle. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour favoriser la modernisation de ces dispositions et de lui indiquer si d'ores et déjà une réflexion interministérielle est engagée sur ce thème.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/04/1996

Réponse. - Les règles relatives à l'entrée en vigueur des lois et règlements sont prescrites par le décret-loi du 5 novembre 1870. L'article 2 de ce texte subordonne l'entrée en vigueur des lois et décrets à leur publication au Journal officiel. La publication accomplie, l'entrée en vigueur a lieu à Paris un jour franc après celle-ci ; dans les autres départements, un jour franc après que le numéro du Journal officiel est parvenu au chef-lieu de chaque arrondissement. Le décret-loi du 5 novembre 1870 précise toutefois que la loi ou le règlement peut entrer en vigueur dès sa publication au Journal officiel par une prescription explicite du Gouvernement. La jurisprudence fait une application souple de ces dispositions. Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé que ceux des règlements dont il importe qu'ils soient partout applicables à compter du même jour entrent en vigueur dans tout le territoire national à la date de leur entrée en vigueur à Paris. Quant à la Cour de cassation, elle a, dans une décision du 6 janvier 1994, cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui subordonnait l'application d'une loi nouvelle à une formalité d'enregistrement de l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de chaque arrondissement. Il n'en reste pas moins que le droit actuel ne prend pas en compte les procédés modernes de communication. Aussi, la Chancellerie n'est-elle pas opposée à ce qu'une réflexion interministérielle soit engagée afin d'examiner l'opportunité d'adaptation des textes applicables en ce domaine aux nouvelles techniques.

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