Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 21/12/1995
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation financière très délicate - pour ne pas dire plus - dans laquelle se trouvent les CAT du fait que l'Etat n'honore pas sa signature en ne revalorisant pas les dotations globales de financement de façon à couvrir les dépenses de personnel des établissements à un niveau correspondant aux accords salariaux qu'il agrée (avenants de 1991 et 1994 aux conventions collectives d'octobre 1951 et de mars 1966). Pour pallier cette situation, certaines DDASS (Yvelines, par exemple) ont procédé à des abattements et suppressions de postes qui fragilisent le fonctionnement des CAT. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour trouver une solution équitable à ce problème souligné en février 1995 par le rapport de la mission d'appui sur les CAT.
- page 2378
Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances publié en novembre 1993 a notamment montré que la situation financière des centres d'aide par le travail était globalement tendue, compte tenu des évolutions salariales, mais que ce constat recouvrait une grande diversité de situations sans qu'une corrélation forte puisse être établie entre les difficultés financières, la qualité de la prise en charge ou les aléas de l'activité production. La priorité a donc été donnée à la clarification et à la rationalisation des dépenses des centres. Ainsi, une mission d'appui interministérielle a élaboré en 1994 de nouveaux outils d'évaluation physico-financière de l'activité des établissements ainsi que des références professionnelles indicatives. Les crédits votés dans la loi de finances pour 1995 ont inclus une part de rebasage prioritairement affectée aux établissements dont la situation s'écartait de ces références professionnelles. En 1996, pour tenir compte de la nécessité de réduire les écarts actuellement anormalement forts entre les coûts à la place, l'actualisation 1996 des dotations régionales a été modulée en proportion des écarts de coûts à la place et les enveloppes régionales connaissent donc une revalorisation allant de 2,1 p. 100 à 4,61 p. 100. Aussi la dotation de la région Ile-de-France a-t-elle progressé de 3 p. 100. Des réunions régionales ou interrégionales ont été organisées durant le dernier trimestre de 1995 afin d'aider les services déconcentrés à la mise en oeuvre dans le cadre de la campagne budgétaire 1996 d'une procédure d'allocation des ressources plus juste et plus efficace incluant une renégociation des conventions et un examen des dépenses de fonctionnement.
- page 754
Page mise à jour le