Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/12/1995
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de certaines catégories d'anciens combattants en Afrique du Nord. En effet, de nombreux retards persistent, et onze mois après la date d'application de cette mesure, les paiements n'ont pas encore commencé dans certains départements. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier à ces retards.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/02/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part des difficultés que rencontrent certains anciens combattants d'Afrique du Nord pour obtenir le versement de l'allocation de préparation à le retraite (APR). Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre est conscient des problèmes auxquels sont confrontés ces derniers et il tient à souligner que, dès sa prise de fonctions, il s'est préoccupé de cette situation : les bénéficiaires de la nouvelle allocation ne subissent et ne subiront aucun préjudice du fait des retards enregistrés dans le versement de ladite allocation. D'une part, ils ont pu continuer à percevoir durant la période transitoire comprise entre le 1er janvier 1995 - date de mise en place théorique - et la date de versement effective de cette allocation, des prestations en matière de chômage ou le revenu minimum d'insertion selon le cas, complétées par l'allocation différentielle du fonds de solidarité aux anciens combattants d'Afrique du Nord, dans la limite d'un plafond de ressources personnelles de 4 500 francs par mois. D'autre part, les intéressés se verront rétablir rétroactivement dans leurs droits à perception de l'APR, à compter, le cas échéant, du 1er janvier 1995, s'ils remplissaient bien à cette date les conditions requises et ce, sans être lésés de quelque manière par une interruption du versement des prestations auxquelles ils ont eu accès. A la fin du mois de septembre 1995, sur près de 1 100 options souscrites en faveur de l'APR par les anciens combattants chômeurs de longue durée et titulaires du fonds de solidarité plus de 800 étaient réglées par les trésoriers payeurs généraux. Comme le sait l'honorable parlementaire, la montée en puisance du nombre d'options reste encore faible (plus de 1 500 à ce jour). C'est pourquoi dans le cadre du projet de loi de finances pour 1996, le ministre s'est attaché à lever deux blocages, d'une part pour la réévaluation des salaires de référence pour le calcul de l'allocation, d'autre part pour le relèvement du plancher. L'APR devrait être ainsi rendue plus attractive.
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