Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 21/12/1995
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par la fédération de la coiffure, concernant les conditions d'accès à leur profession. En effet, l'objectif poursuivi par la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 était d'imposer une qualification obligatoire minimum, devant assurer la qualité des prestations de services fournis par les salons de coiffure, tout en créant les conditions nécessaires au développement d'une saine concurrence. Cependant, il apparaît que, progressivement, la loi du 23 mai 1946 s'est trouvée vidée de son contenu. En effet, toute personne, quelle que soit sa qualification, peut ouvrir et gérer un ou plusieurs salons de coiffure en employant une seule personne titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise pour l'ensemble des établissements. De plus, l'exercice de la coiffure à domicile, créateur d'emplois, n'exige aucune qualification et ne fait l'objet d'aucune réglementation. Dans certains salons de coiffure, des gérances techniques fictives sont observées puisqu'il n'est pas exigé de présence effective et permanente de personnes qualifiées. Or la coiffure nécessite l'emploi de substances dangereuses. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que la loi du 23 mai 1946 soit appliquée et respectée.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/02/1996
Réponse. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a été alerté, à plusieurs reprises, sur les conséquences du développement de la concurrence exercée par les coiffeurs à domicile ; aussi, il a demandé aux services concernés de veiller à ce que l'activité de coiffeur à domicile soit exercée en conformité avec les réglementations en vigueur en matière sociale et fiscale. A ce titre, une convention nationale de lutte contre le travail clandestin a été signée avec la Fédération nationale de la coiffure. Toute activité non déclarée doit être portée à la connaissance du préfet du département concerné. Le ministre a également été alerté sur la question de la présence effective de personnel qualifié dans les salons à établissements multiples. Aussi, une adaptation de la loi du 23 mai 1946 est à l'étude notamment pour introduire une qualification professionnelle minimale pour les coiffeurs exerçant à domicile et trouver une solution opérationnelle à la question des salons à établissements multiples. Les services du ministère sont chargés de rédiger, en concertation avec les professionnels, les textes qui seront soumis rapidement à un examen interministériel. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé le 12 octobre dernier, devant l'Union professionnelle artisanale, le dépôt d'un projet de loi qui sera présenté au Parlement au cours de l'actuelle session, qui comprendra une mesure dans le domaine de la qualification préalable à l'installation pour certains métiers dont l'exercice est susceptible de mettre en jeu la santé et la sécurité des consommateurs.
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