Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/12/1995

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'opportunité d'allonger la durée d'examen de la première partie de la loi de finances dans le cadre d'un réaménagement des durées d'examen consacrées respectivement aux première et deuxième parties de la loi de finances. La discussion de la première partie de la loi de finances et des articles rattachés requiert en effet un examen approfondi de la part des parlementaires auquel il n'est pas possible de procéder dans les délais actuels. Un réaménagement des délais d'examen est donc nécessaire, tout en précisant que celui-ci ne doit pas conduire, comme à la Chambre des Communes, à réduire à moins d'une heure de l'examen en séance publique des dépenses générales des administrations. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions sur ce point.

- page 2378

Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 27/06/1996

Réponse. - Les conditions actuelles d'examen des lois de finances permettent qu'une durée d'une semaine environ soit réservée, pour chacune des deux assemblées, à l'examen de la première partie de la loi de finances. Cette durée, bien qu'elle exige un rythme d'examen soutenu, a permis jusqu'à présent de mener à bien l'examen du texte et de laisser un temps de parole apparemment satisfaisant aux rapporteurs et intervenants divers en dépit de motions de renvoi en commission, de questions préalables et d'exceptions d'irrecevabilité devenues désormais traditionnelles. Un allongement du délai d'examen de la première partie permettrait d'adopter un rythme des débats moins contraint, et pourrait en particulier limiter le recours aux séances de nuit, se conformant en cela aux nouveaux rythmes de la session unique. Il en résulterait toutefois inéluctablement, compte tenu des délais constitutionnels d'adoption de la loi de finances, une réduction sensible du temps disponible pour l'examen de la seconde partie, qui se déroule par budget. Si l'allongement des délais d'examen de la première partie de la loi de finances devait être significatif, il faudrait ainsi corrélativement revoir très sensiblement les conditions d'examen de la seconde partie et probablement envisager une remise en cause de la présentation de chaque budget sectoriel par les ministres responsables. Si l'on ne peut écarter a priori une telle éventualité, il serait cependant nécessaire d'en mesurer toutes les conséquences. L'importance de telles modifications nécessiterait évidemment une concertation préalable approfondie entre le Gouvernement et le Parlement. Une attention particulière doit être portée au travail qui s'accomplit en amont de la discussion publique. Le Gouvernement se tient à la disposition des commissions des finances des deux assemblées. Au surplus, il convient désormais, dans un souci d'efficacité de privilégier la méthode, en particulier les études d'i mpact afin de bien apprécier les mesures nouvelles en termes de simplicité, de lisibilité et de cohérence. Enfin, au même titre que le débat d'orientation budgétaire, l'examen, à l'automne, d'un projet de loi d'orientation sur les prélèvements obligatoires devrait éclairer les débats des lois de finances.

- page 1588

Page mise à jour le