Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 28/12/1995
M. Roger Rinchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que représente pour les établissements scolaires la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications dont l'application prévoit au 1er janvier 1996 la suppression de la franchise postale dont ils bénéficiaient pour leur correspondance avec leur administration. Cette suppression entraînera des incidences financières non négligeables pour les établissements scolaires. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre pour compenser ce transfert de charges supplémentaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/02/1996
Réponse. - La suppression de la franchise postale, au 1er janvier 1996, dont bénéficiaient notamment les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, a conduit à la mise en place de moyens compensatoires : s'agissant des écoles, la loi de finances initiale pour 1996 a prévu, dans son article 35, de majorer de 97,5 millions de francs la dotation forfaitaire versée aux communes dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin de compenser la suppression de la franchise postale. Il est prévu qu'une partie de ce crédit serve à l'affranchissement du courrier des écoles. Le budget du ministère de l'intérieur pour 1996 prévoit un dispositif similaire de compensation des charges induites par la suppression de la franchise postale pour les départements, les régions et les services qui leur ont été transférés dans le cadre des lois de décentralisation (collèges et lycées notamment). Cette compensation se traduit par un abondement global de 87 millions de francs des dotations générales de décentralisation (DGD), dont le ministère du budget estime qu'elles pourraient faire l'objet d'un nouvel abondement en gestion 1996 si le besoin s'en faisait sentir. Ainsi, tant pour les écoles que pour les lycées et collèges, la compensation financière de cette suppression n'intervient pas sur le budget du ministère de l'éducation nationale mais sur celui du ministère de l'intérieur, via la DGF ou la DGD, au titre de sa compétence à l'égard des collectivités territoriales.
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