Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/12/1995
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le souhait manifesté par les responsables des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement visant à ce que soit amélioré le processus d'évaluation et de recouvrement de la taxe départementale CAUE. Compte tenu des travaux actuels de mise au point par les services du ministère d'un nouveau logiciel, opérationnel à l'horizon 1997, qui permettra à l'échelon des subdivisions une meilleure gestion de l'information fiscale propre aux permis de construire, il l'interroge sur la possibilité que ce nouveau logiciel (WIN ADS) prenne en compte sur les titres exécutoires, faisant état des différents montants des taxes à percevoir (taxe locale d'équipement, taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme, de l'environnement et taxe départementale des espaces naturels sensibles (TLE, TD-CAUE et TDNES), la date des permis de construire. En effet, avec ce type d'information, une sortie statistique mensuelle ou trimestrielle pourrait être établie pour chaque subdivision et adressée au CAUE. Cette nouvelle procédure permettrait aux CAUE, qui vivent presque essentiellement du produit de la TD/CAUE qu'ils perçoivent dix-huit mois après le fait générateur, d'approcher avec plus de précision le montant des recettes à partir desquelles ils établissent leur budget annuel prévisionnel. Il lui demande donc si cette mesure est envisagée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/04/1996
Réponse. - Afin d'améliorer le processus d'évaluation et de recouvrement des taxes d'urbanisme, et notamment de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), il a été prévu : d'une part, de renforcer la sécurité des liaisons entre les services liquidateurs des taxes d'urbanisme (directions départementales de l'équipement) et les comptables du Trésor. Cela se traduit par l'élaboration d'une interface informatique intégrée à la future application logicielle destinée à l'instruction des autorisations d'occuper le sol (WIN-ADS) et par la mise au point d'un nouveau bordereau de transmission valant titre de recettes. Ce dispositif a été privilégié dans la mesure où il constitue le moyen le plus efficace pour permettre une vérification et un rapprochement entre les titres liquidés et les prises en charge de taxation. D'autre part, de communiquer aux collectivités locales bénéficiaires, à compter de 1996, un état récapitulatif par poste comptable faisant apparaître le montant ventilé par taxes des sommes exigibles pour leur compte au cours d'un exercice donné. Ces informations vont être désormais transmises annuellement par le Trésor public aux collectivités bénéficiaires des taxes d'urbanisme avant le vote de leur budget. Les départements pourront ensuite transmettre aux CAUE les prévisions de recettes concernant la TDCAUE pour leur permettre d'établir avec plus de précision leur budget annuel prévisionnel.
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