Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 28/12/1995
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les problèmes de la réhabilitation du logement en milieu rural. En effet, la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS), créée pour réhabiliter les logements HLM, n'est pas adaptée à la réhabilitation d'un parc de logements en général très vétuste. De plus, la non-éligibilité récente des opérations de logements sociaux au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) rend l'équilibre financier de ces opérations difficile, alors qu'il y a là l'opportunité de créer un parc de logements locatifs disséminé et de qualité en milieu rural. Elle demande donc s'il est possible de mettre en place, d'une part, un système d'aides calqué sur celui de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) au profit des communes rurales de moins de 5 000 habitants, d'autre part, un fonds se substituant au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les opérations de logements sociaux conduites par les communes rurales.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les travaux de réhabilitation portant sur des logements appartenant à des communes rurales peuvent être financés par la subvention PALULOS, de manière générale au taux de 20 p. 100 dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 85 000 francs par logement. Les dépenses engagées par les communes pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne sont plus éligibles au FCTVA, en vertu de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988 qui ne pourrait être modifiée que par voie législative. En revanche. le taux de la PALULOS peut être porté depuis 1994 à 30 p. 100 pour les opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants. Par ailleurs, dans le respect des dispositions réglementaires, le préfet a la possibilité de déplafonner le montant des travaux subventionnables. La subvention PALULOS peut être complétée par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations d'une durée de dix à quinze ans au taux de 4,8 p. 100 à compter du 1er mars 1996. La comparaison de ce mécanisme de financement avec celui des aides de l'Agence nationale pour l'amélioratrion de l'habitat montre que ce dernier n'est pas plus favorable dès lors que l'on prend en compte le prêt complémentaire de la CDC dans le plan de financement de l'opération. Par ailleurs, dans le cas particulier d'opérations lourdes de restructuration de bâtiments communaux conduisant à des coûts élevés proches de ceux de la construction neuve, les communes peuvent envisager la cession à un organisme d'HLM sous la forme de bail emphytéotique ou en pleine propriété, l'organisme pouvant alors bénéficier d'un PLA (subvention de l'Etat complétée par un prêt à 4,8 p. 100 de la CDC à compter du 1er mars 1996).
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