Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 17/01/1996
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995, publié au Journal officiel du 31 décembre 1995. En effet, ce texte précise qu'un support intitulé " Déclaration unique d'embauche " pourra désormais, sur la base d'un calendrier à venir, être utilisé au titre de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles. L'ensemble des employeurs est concerné par ces mesures, à l'exception toutefois des particuliers employeurs. La simplification apportée par ce texte fait partie des dispositions annoncées par le Premier ministre dans le cadre du " Plan d'urgence pour l'emploi " qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 1996. Cette déclaration unique d'embauche doit se substituer à de très nombreuses déclarations ou demandes distinctes qui doivent être faites par les employeurs auprès de l'administration. Toutefois, il s'étonne du fait que les particuliers employeurs soient exclus de cette simplification alors même que ceux-ci sont les plus sensibles à la complexité des modalités d'embauche. Il lui demande s'il n'est pas urgent de faire bénéficier les particuliers employeurs du plus grand nombre de mesures de simplification compte tenu de l'importance des créations d'emploi potentielles qui peuvent résulter des emplois familiaux.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/01/1996
Réponse apportée en séance publique le 23/01/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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