Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 11/01/1996
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conséquences pour les petites entreprises de carrosserie-réparation des mesures prises en faveur de la reprise de véhicules de plus de dix ans. Ces mesures, prises successivement par le précédent Premier ministre et l'actuel Premier ministre, visent notamment à relancer le marché automobile français, aujourd'hui en crise. Or, les constructeurs automobiles ne sont pas les seuls à vivre de ce marché. En effet, les carrossiers-réparateurs profitent également de la bonne santé de ce secteur. Dès lors, les mesures récemment arrêtées risquent de conduire à une destruction rapide des véhicules qui auraient pu être réparés à un coût raisonnable. L'inquiétude est donc vive dans les petites et moyennes entreprises de carrosserie-réparation. Aussi demande-t-il si le Gouvernement entend prendre des mesures compensatoires en faveur de cette profession.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/03/1996
Réponse. - L'ensemble du nouveau dispositif en faveur de l'acquisition de véhicules neufs, valable jusqu'au 30 septembre 1996, a pour finalité d'accélérer le renouvellement du parc automobile en améliorant ainsi la sécurité routière et en favorisant la protection de l'environnement, deux préoccupations constantes du Gouvernement liées aux nouvelles obligations de mise en conformité avec la réglementation européenne applicable dans les Etats-membres à compter du 1er janvier 1998. A cet effet, la " prime qualité automobile " qui ne concerne que les véhicules âgés de plus de huit ans, est accompagnée du renforcement du contrôle technique, entré en vigueur depuis le 1er janvier 1996. Il est à noter que ce renforcement du contrôle technique s'est traduit, à compter du 1er janvier 1996, par l'ajout de 16 points de contrôle à la liste de ceux qui donnent lieu à une contre-visite et donc à une obligation de réparation. Ces nouveaux points qui concernent notamment la direction et les roues, la suspension et les essieux, divers éléments de carrosserie et les équipements de sécurité sont de nature à stimuler le marché de la réparation automobile. Néanmoins, le Gouvernement restera attentif à l'ensemble des répercussions que ce dispositif exceptionnel de prime pourrait engendrer dans les secteurs professionnels de la construction et de la réparation automobile.
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