Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 25/01/1996
Mme Annick Bocande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la redevance télévision acquittée par les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association. Elle lui rappelle que le décret no 82-971 du 17 novembre 1982 maintient la gratuité pour les établissements publics, comme le confirme la réponse faite le 25 mars 1991 par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à un député. A un moment où l'on prône l'enseignement des langues à l'école, par des moyens audiovisuels, dès le plus jeune âge, mais aussi à un moment où l'on souhaite une plus grande égalité de tous les Français, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour placer l'enseignement privé à égalité de charge dans ce domaine qu'est l'acquittement de la redevance télévision, avec l'enseignement public.
- page 127
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les frais de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont pris en charge par l'Etat pour le personnel et par les collectivités territoriales pour le matériel. La contribution de ces dernières est calculée sur la base d'un coût moyen d'un élève de l'enseignement public majoré de 5 p. 100 pour couvrir les charges diverses qui s'imposent spécifiquement aux établissements privés sous contrat. Les dépenses au titre de la redevance audiovisuelle sont prises en considération dans ce forfait. Par conséquent, si les conditions d'assujetissement à la redevance de l'audiovisuel sont différentes pour les établissements publics d'enseignement et les établissements privés, il ne semble pas pour autant qu'il en résulte une disparité financière au détriment des établissements privés.
- page 1013
Page mise à jour le