Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 08/02/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression des accidents de la route et sur l'implication des motards usagers de la route face à des problèmes de sécurité qui nous concernent tous. Suite aux conclusions des ateliers de réflexion tenus à l'occasion du Premier forum de la moto, il lui demande en conséquence si le code de la route ne pourrait pas être revu afin d'y inclure les propositions suivantes : a) instaurer et généraliser un brevet de sécurité routière dès l'âge de quatorze ans afin d'assurer une formation aux adolescents conduisant un cyclomoteur ; b) étendre les normes de sécurité aux équipements corporels des motards (gants, vestes, pantalons) ; c) revoir la question de l'éclairage et proposer l'installation d'une ampoule bleutée à l'avant de la moto ; d) redéfinir le permis de moto français en fonction de la conception des modèles, des performances et de la technologie des motos actuelles. Il souhaiterait savoir s'il compte prendre en compte ces différentes propositions.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/04/1996
Réponse. - Chaque année, environ 100 000 jeunes de quatorze ans accèdent à la conduite d'un cyclomoteur. L'autonomie conférée par ce moyen de déplacement motorisé constitue un changement important dans la vie des adolescents qui est source d'inquiétude pour les parents. Cette inquiétude est objectivement fondée sur les risques élevés d'accidents et l'inexistence d'une formation adaptée. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé d'instaurer un brevet de sécurité routière exigible pour la conduite d'un cyclomoteur par des jeunes âgés de quatorze à seize ans. Ce brevet, qui n'est pas assimilable à un permis de conduire aux termes de la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, sera délivré à tous les jeunes qui auront suivi une formation d'une durée de trois heures de conduite sur la voie publique. S'agissant du permis de conduire les motocyclettes, les épreuves pratiques ont été modifiées pour renforcer l'épreuve de circulation. Actuellement, le Gouvernement prépare les modifications à apporter au code de la route pour assurer la transposition de la directive européenne du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Dans son principe, cette directive prévoit deux catégories de motocyclettes en fonction de leur puissance. L'accès à la conduite des motocyclettes les plus puissantes (supérieures à 15 kW) pourra se réaliser soit après un apprentissage progressif à partir de dix-huit ans sur des véhicules moins puissants, soit directement à partir de vingt et un ans. Enfin, la conduite des motocyclettes légères d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 fera l'objet d'un permis spécifique, mais sera également ouverte aux titulaires d'un permis B (voitures de tourisme) depuis plus de deux ans. Par ailleurs, les règles de construction et d'équipement des véhicules, dans un souci d'harmonisation, sont élaborées au niveau des instances communautaires. Toute proposition tendant à rendre obligatoires des dispositifs techniques sur ces véhicules doit faire l'objet d'un consensus avec les Etats membres de l'Union européenne. L'amélioration de la sécurité des motocyclistes constitue l'une des priorités de l'action du Gouvernement en matière de sécurité routière. Le dispositif réglementaire qui a été mis en place au cours des dernières années apparaît aujourd'hui satisfaisant. Le Gouvernement entend également que les mesures existantes soient pleinement appliquées en responsabilisant davantage les conducteurs par des actions de prévention, d'information et de formation.
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