Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge par le budget de l'Etat du remboursement aux communes des frais occasionnés par le logement des instituteurs. Il constate, pour la commune de Neuilly-sur-Marne (172 instituteurs), un déficit communal de 750 000 F, soit en moyenne 4 360,47 F par instituteur. Il lui demande s'il a l'intention d'augmenter la participation de l'Etat à ce remboursement afin de ne pas mettre en déséquilibre les finances communales largement ponctionnées par l'Etat ces deux dernières années.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/08/1996
Réponse. - La dotation spéciale instituteurs (DSI) instaurée par la loi du 2 mars 1982 est destinée à compenser les charges supportées par les communes dans le cadre du droit au logement des instituteurs ou à l'indemnité en tenant lieu. Il convient de souligner que le principe forfaitaire est la caractéristique de la DSI. En effet, le montant de la dotation par institueur est une moyenne nationale et la compensation est globale au niveau national. Le montant unitaire est égal à la masse des crédits mis en répartition divisée par le nombre d'ayants-droits. Pour 1995, la masse à répartir s'est élevée à 3 062,4 MF, soit une baisse de 4,35 p. 100 par rapport à 1994. Cette diminution tient compte du nombre d'instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles. Le montant unitaire pour 1995 est identique à celui de 1994. Cette stagnation s'explique par le décalage entre la prévision de la diminution d'ayants droit opérée dans le cadre de la loi de finances et le recensement effectué chaque année par les préfectures et les inspections académiques dans le cadre de la répartition de la DSI. Enfin, s'agissant des sommes dues aux instituteurs indemnisés, il appartient aux services de l'inspection académique de calculer les montants de l'indemnité représentative de logement (IRL) ainsi que les compléments communaux éventuels revenant aux instituteurs, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et de chaque conseil municipal concerné. Afin de diminuer la charge qui résulte pour les communes du droit au logement des institueurs, en particulier dans le cas d'attribution de compléments communaux, le Gouvernement recommande chaque année de déterminer les taux de base départementaux de manière à égaliser l'IRL après addition des principales majorations avec le montant unitaire arrêté par le comité des finances locales. La décision appartient toutefois en dernier ressort aux conseils départementaux de l'éducation nationale.
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