Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation que de nombreux cas d'agressions de personnes par des chiens dits dangereux (pittbulls, rottweiller) ont été relatés dans la presse : Le Figaro du 20 octobre 1995 et Le Monde du 30 janvier 1996, notamment. En conséquence, il lui demande quelle sera l'action du Gouvernement en 1996 pour réglementer le commerce de ces chiens et responsabiliser les éleveurs, les vendeurs, les acheteurs de chiens dangereux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/06/1996
Réponse. - Des dispositifs législatifs et réglementaires permettent d'ores et déjà de sanctionner les propriétaires d'animaux dangereux. En effet, le code rural impose, par l'article 211, que les animaux dangereux soient enfermés, attachés ou enchaînés de manière qu'ils ne puissent causer aucun accident, soit à l'égard des personnes, soit à l'égard des animaux domestiques. Le code pénal prévoit, quant à lui, dans ses articles R. 622-2 et R. 623-3, des peines d'amende pour la divagation ou l'excitation d'animaux dangereux. La réglementation relative à la lutte contre la rage prévoit un suivi vétérinaire des animaux ayant mordu une personne ou un animal domestique. Cependant, dans le cadre de l'action engagée par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour une meilleure intégration de l'animal de compagnie en milieu urbain, le Gouvernement poursuit une réflexion globale au sujet des animaux agressifs. Certaines dispositions nécessiteront des modifications législatives. Un projet de loi sera présenté en ce sens au Parlement dès le mois de septembre 1996. Le travail engagé actuellement vise à accentuer les pénalités encourues par les propriétaires d'animaux agressifs et à favoriser les mesures visant à limiter les risques pour le public. En collaboration avec le ministère de la justice, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation souhaite également que puisse être sanctionnée l'utilisation d'un animal en tant qu'arme par destination. Enfin, dans l'objectif d'une moralisation de l'ensemble des métiers liés au commerce des animaux de compagnie, des propositions sont également élaborées dans le sens d'une professionnalisation de l'activité d'éducateur canin, afin que celle-ci soit soumise à une autorisation individuelle, délivrée après avis d'une commission spécialisée, et pour laquelle un minimum de formation sera exigé. En dernier lieu, il est envisagé que des tests de comportement soient exigés préalablement à la vente de certains chiens dont les potentialités agressives pourraient se manifester, compte tenu de leur race ou des croisements dont ils peuvent résulter.
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