Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/02/1996
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le processus de transformation de l'hospice civil de Rosières-aux-Salines, retardé par la difficulté à obtenir auprès de l'Etat les financements nécessaires au fonctionnement des structures nées de cette transformation. Ce processus de transformation a débuté en 1989 lorsque le conseil général de Meurthe-et-Moselle a décidé, au cours de sa session du 23 janvier 1989, la création d'un établissement public départemental gestionnaire des structures d'hébergement pour adultes handicapés et d'un centre d'aide par le travail (CAT). Parallèlement, la municipalité de Rosières décidait de la création de deux établissements publics communaux, l'un destiné à gérer une maison d'accueil spécialisée (MAS), l'autre pour l'exploitation d'une maison de retraite. La création de la MAS a été autorisée par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 20 mars 1990. Sa capacité est fixée à 55 places. Les crédits nécessaires à son fonctionnement ont été dévolus à l'établissement sur deux exercices en 1994 et 1995 : l'établissement est donc opérationnel depuis juin 1995. La création de la maison de retraite (120 places réparties sur deux sites dont 50 places de section de cure médicale) est devenue officielle après délibération du conseil d'administration du 30 janvier 1990. Elle fonctionne également à pleine capacité depuis le mois de septembre 1995. Restent les structures de travail et d'hébergement pour les adultes handicapés : 180 places de CAT, 140 places de foyer d'hébergement et 40 places de service d'accompagnement pour les travailleurs du CAT et 120 places de foyer d'accueil spécialisé. La création des structures d'hébergement est devenue effective par délibération du conseil d'administration prise au vu de l'avis favorable émis par la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales (CRISMS) au cours de sa séance du 6 juin 1990. Elles fonctionnent dans des locaux provisoires, pour certains d'entre eux, en l'attente de la mise en service de noveaux bâtiments dont la construction est financée au titre du dernier contrat de plan. La création du CAT a été autorisée par arrêté du préfet en date du 6 août 1991. 128 places seulement, sur les 180 autorisées, bénéficient à ce jour des crédits indispensables à leur fonctionnement. Parallèlement, seules 128 personnes handicapées perçoivent salaire et garantie de ressources. Le financement de ces 128 places a été mis en place par étapes, entre 1991 et 1994. En 1995, aucune place supplémentaire n'a pu être obtenue, priorité étant faite aux CAT destinés à accueillir les jeunes adultes handicapés actuellement maintenus en institut médico-éducatif (IME), dans le cadre de l'amendement Creton. Or, la disparition effective de l'hospice de Rosières-aux-Salines ne pourra se produire qu'à partir du moment où toutes les structures qui en sont issues auront pu être financées. Retarder l'ouverture des 52 dernières places de CAT revient à pérenniser l'hospice, bien au-delà de la date à laquelle il aurait dû disparaître. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de mener à son terme le processus de transformation de cet hospice dès 1996.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur l'hospice civil de Rosières-aux-Salines, en Meurthe-et-Moselle, qui fait actuellement l'objet d'une procédure de transformation juridique. Dans ce cadre, et outre la création d'une maison de retraite de 120 places dont 50 de section de cure médicale, et d'une maison d'accueil spécialisée de 55 places dont les financements respectifs sont désormais assurés, était pendante l'attribution à l'établissement public départemental gestionnaire, de 52 places supplémentaires de centre d'aide par le travail (pour un total de 180 places). Le Gouvernement mesure toute l'importance que revêt la conclusion de cette opération pour satisfaire les besoins des personnes accueillies. C'est pourquoi ces places seront financées en 1996, permettant ainsi, malgré un contexte budgétaire difficile, de mener à son terme ce projet.
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