Question de M. DELANOË Bertrand (Paris - SOC) publiée le 22/02/1996
M. Bertrand Delanoë attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la signature d'un traité de dénucléarisation, le 15 décembre 1995, par les pays membres de l'ASEAN, ainsi que pour le Cambodge, la Birmanie et le Laos. Cet accord fait de l'Asie du Sud-Est une région " libre d'armes nucléaires ". Un protocole a été adressé aux cinq puissances nucléaires reconnues. Les Etats-Unis hésiteraient à ratifier ce protocole en raison de l'entrave qui serait faite à la circulation de leurs navires, ou de leurs bombardiers, susceptibles de transporter des armes nucléaires. La République populaire de Chine a manifesté son hostilité car elle revendique les îles de la mer de Chine, les Spratly et les Paracel, zone couverte par ce traité. Il lui demande quelle est la position de la France sur ce sujet et plus particulièrement quelle attitude elle adopterait dans l'hypothèse d'un refus de ratifier de la part des Etats-Unis ou de la Chine.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/03/1996
Réponse. - Les dix pays d'Asie du Sud-Est (les sept Etats membres de l'ASEAN ainsi que le Cambodge, le Laos et la Birmanie) ont signé à Bangkok, le 15 décembre 1995, le traité établissant une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est. Le protocole additionnel de ce traité est ouvert à la signature des Etats dotés de l'arme nucléaire. Il prévoit que les parties au protocole respectent le traité et octroient aux Etats parties au traité des assurances négatives de sécurité (engagement à ne pas recourir à l'emploi ou à la menace de l'emploi d'armes nucléaires contre ces Etats). Chacun des Etats dotés de l'arme nucléaire a été consulté quelques semaines avant la conclusion du traité. Ils ont pu à cette occasion formuler des observations sur ce texte. Depuis la signature, il nous a été indiqué que le texte du protocole n'était pas figé et de nouvelles consultations ont eu lieu entre les Etats dotés de l'arme nucléaire et les Etats parties au traité. La France a, avec ses partenaires britannique et américain, une position coordonnée en matière de zones exemptes d'armes nucléaires. Les trois puissances nucléaires occidentales ont indiqué aux Etats parties au traité que la définition de la zone d'application du traité (pour autant qu'elle s'applique également au protocole) et la formulation des assurances de sécurité posaient des problèmes d'ordres politique et juridique. Plusieurs solutions ont été envisagées pour résoudre ces difficultés. La zone d'application définie par le traité comprend le territoire, la zone économique exclusive et la plateau continental des Etats parties. Cette définition soulève des difficultés particulières pour les Chinois en raison des conflits de souveraineté portant sur certains archipels et îlots revendiqués à la fois par plusieurs Etats de la zone et par la Chine. La Chine a fait part aux parties au traité de ses observations sur ce point, mais elle soutient, comme les autres Etats dotés de l'a rme nucléaire, le principe d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est. Le Gouvernement français attend de connaître le résultat des consultations entre les Etats parties au traité sur la réponse à donner à nos propositions. Dès que des aménagements conformes aux intérêts que nous partageons avec le Royaume-Uni et les Etats-Unis nous auront été proposés, nous pourrons, avec nos partenaires britannique et américain, nous associer au traité en signant le protocole.
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