Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le récent rapport du conseil économique et social relatif à l'inspection du travail, qui propose d'adapter les missions et les moyens des inspecteurs du travail aux profonds bouleversements ayant affecté le marché du travail depuis 1965, date du précédent rapport. Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce que l'autorité centrale (Micapcor) créée en 1982 et chargée de surveiller et de contrôler l'inspection du travail soit renforcée. Placée depuis 1990 sous l'autorité du directeur de l'administration générale et de la modernisation, ne disposant d'aucune indépendance ni de pouvoirs propres, elle pourrait être, comme le propose le rapport et comme c'était le cas à l'origine, directement rattachée au ministre du travail
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître la suite réservée par le ministre du travail et des affaires sociales à la proposition du Conseil économique et social qui, dans son rapport sur l'inspection du travail présenté le 23 janvier 1996, suggère le renforcement de l'indépendance et des moyens de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés (Micapcor) et son rattachement direct au ministre. La Micapcor, créée en 1982, a essentiellement un rôle d'appui juridique et méthodologique au profit des services déconcentrés du ministère du travail et plus particulièrement de celui de l'inspection du travail ; elle est chargée des relations avec les services d'inspection du travail relevant des autres départements ministériels ; elle établit le rapport annuel sur l'activité de l'inspection du travail, destiné à l'Organisation internationale du travail ; elle est membre du comité des hauts fonctionnaires de l'inspection du travail qui siège auprès de la commission européenne à Luxembourg. La Micapcor est composée de membres du corps de l'inspection du travail et de celui des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre ; son responsable est un directeur du travail hors classe. Son rattachement à la direction de l'administration générale et de la modernisation, en 1990, avait pour objectif essentiel de faciliter son fonctionnement interne, en l'intégrant à une structure administrative qui assure, au-delà de ses tâches de gestion, des missions transversales d'appui technique aux services déconcentrés, notamment en matière informatique, de communication et de modernisation des services. La Micapcor, plus particulièrement pour son activité spécifique d'appui juridique et méthodologique, bénéficie de l'indépendance fonctionnelle reconnue aux services d'inspection du travail, en application de la convention no 81 de l'Organisation internationale du travail ; cette situation n'a fait l'objet d'aucune réclamation au cours de ces dernières années. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé actuellement de modifier le positionnement et les moyens de la Micapcor.
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