Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 29/02/1996
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les nombreuses protestations émanant des communes rurales à la suite de la suppression de la franchise postale. Les conseils municipaux s'élèvent vigoureusement contre cette mesure qui affecte les missions du maire, comme représentant de l'Etat. Ils soulignent le surcoût inacceptable pour leur budget communal déjà très affecté par la restriction du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), l'augmentation des cotisations de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), la forte croissance des dépenses sociales, les charges nouvelles résultant des réglementations sur l'environnement, la collecte et le recyclage des ordures ménagères, les dépenses supplémentaires pour l'assainissement ou encore les restrictions d'emploi de CES. A cette énumération déjà éloquente doivent être ajoutées les conséquences désastreuses pour la vie en milieu rural des fermetures des services publics. De plus, selon le principe de réciprocité, il suggère que le régime de droit privé s'applique enfin aux loyers souvent dérisoires versés actuellement par La Poste aux communes en compensation de la suppression de la franchise postale. Il lui demande en conséquence quelles initiatives, notamment budgétaires, il envisage de prendre afin que les communes rurales ne soient pas condamnées, à plus ou moins brève échéance, à ne plus pouvoir assumer leurs missions auprès de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/04/1996
Réponse. - Conformément au code des postes et télécommunications, l'Etat (et les communes pour les activités exercées par les maires pour le compte de l'Etat) bénéficiait de la franchise postale pour l'affranchissement du courrier administratif et les avis et avertissements des administrations financières. En contrepartie, l'Etat versait à La Poste une dotation forfaitaire. L'article 38 du cahier des charges de La Poste (décret du 29 décembre 1990) supprime cette franchise à compter du 31 décembre 1995, les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, à la demande de l'Etat, à tout bénéficiaire public ou privé faisant l'objet dorénavant d'un paiement direct sur la base des tarifs existants et non plus d'une rémunération forfaitaire. Le Gouvernement a veillé à ce que la mise en oeuvre de cette disposition n'entraîne pas de transfert de charges au détriment des communes. Dans cet esprit, il a confié à l'été 1995 une mission conjointe à l'inspection générale des Finances et à l'inspection générale des Postes et Télécommunications en vue d'évaluer les conséquences financières de la suppression de la franchise postale pour les collectivités publiques, et notamment d'estimer le volume et le coût d'affranchissement du courrier qui bénéficiait légalement de la franchise. Au vu des résultats de ces travaux, la loi de finances pour 1996 prévoit la compensation des dépenses d'affranchissement du courrier émis par les maires en leur qualité de représentant de l'Etat. Cette compensation est effectuée par un ajustement de la dotation globale de fonctionnement, à hauteur de 97,5 MF, soit 30 MF de plus que les besoins évalués par la mission conjointe. La compensation du coût d'affranchissement du courrier des écoles a, par ailleurs, fait l'objet au début de l'année 1996 d'une évaluation par La Poste à hauteur de 22 MF. Celle-ci devrait également faire l'objet d'un ajustement de la dotation globale de fonctionnement selon les critères de répartition qui seront retenus après la concertation en cours avec les associations d'élus locaux.
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