Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 29/03/1996
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales la situation difficile des centres d'aide par le travail de l'Aude, déjà exposée à son prédécesseur, qui rencontrent depuis plusieurs années des problèmes financiers. Il est déploré, notamment, le non-respect du versement sur le budget social des CAT, qui est strictement réglementé, des sommes dues au titre de l'aide sociale d'Etat et ce sur plusieurs exercices. Il lui précise qu'en réponse à sa question orale du 18 novembre 1994, il lui a été indiqué que le Gouvernement avait pris " l'engagement d'examiner et de traiter les situations les plus aiguës afin qu'aucun établissement ne ferme en raison de l'insuffisance des moyens financiers indispensables à son fonctionnement ". A ce jour, la situation est toujours délicate puisque les budgets 1994 et 1995 de tous les CAT de l'Aude ont été reconduits avec un déficit. A terme, ces centres sont menacés si l'Etat ne prend pas part au financement des mesures salariales qu'il agrée et qui sont des obligations supplémentaires pour les CAT, si elles ne sont pas compensées comme prévu par l'aide sociale d'Etat. En effet, l'absence de mise à niveau des enveloppes accordées menace gravement la pérennité des structures. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre les mesures budgétaires nécessaires pour permettre à ces établissements de disposer des moyens financiers indispensables à leur fonctionnement, en faisant notamment progresser les crédits d'Etat consacrés aux CAT et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 30/04/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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