Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la notion de " présomption irréfragable de représentativité ". Cette notion, issue des lois " Auroux " de 1982, consacre un monopole national de représentativité à cinq syndicats seulement, quand bien même les effectifs de ces organisations ne sont plus représentatifs dans le monde du travail (moins de 10 p. 100 de la population active). Cette situation est contraire non seulement à l'esprit de la démocratie, mais aussi à la pleine efficacité du service rendu par le syndicalisme à ses adhérents. De fait, ce monopole est un facteur d'immobilisme et de conservatisme, extrêmement dommageable au bon fonctionnement des relations du travail, comme les mouvements sociaux l'ont montré au mois de décembre dernier. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour réformer cette disposition obsolète.
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La question est caduque
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