Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de l'accès des maires, en qualité d'officier de police judiciaire, aux résultats des enquêtes menées pour réprimer le travail clandestin. En effet, les maires, par la connaissance privilégiée qu'ils ont des affaires de leur commune, peuvent être appelés à effectuer des signalements auprès des URSSAF afin de mettre en oeuvre des contrôles dans ce domaine de la lutte contre le travail clandestin, sachant qu'aux termes des dispositions du code du travail la constatation des infractions en matière de travail clandestin est dévolue aux officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire et aux agents assermentés des services de contrôle compétents. Or les maires ont, en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, qualité d'officier de police judiciaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si, en leur qualité d'officier de police judiciaire, les maires qui ont sollicité des contrôles en matière de lutte contre le travail clandestin peuvent avoir accès aux résultats des enquêtes diligentées par les URSSAF, ou à tout le moins peuvent être informés, dès lors que des anomalies ont été constatées, de la suite qui est réservée au dossier.
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La question est caduque
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