Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les problèmes que rencontrent les manipulateurs d'électroradiologie médicale du secteur privé de la Guadeloupe. Le décret no 84-710 du 17 juillet 1984, complété par l'arrêté du 14 mars 1985 et relatif aux épreuves de vérification des connaissances en électroradiologie de manipulateurs exerçant cette fonction sans diplôme, a permis à une grande majorité des candidats qui ont satisfait à cet examen de disposer d'une attestation dont la vocation était de leur permettre d'exercer leur métier dans un cadre légal. Cependant, et malgré cette avancée réglementaire certaine, leur situation reste figée et précaire. En effet, il faut savoir que cette attestation ne leur permet pas de disposer d'un statut reconnu dans la fonction publique hospitalière. Aussi ils se trouvent limités dans leur évolution de carrière du fait de leur cantonnement obligé dans le secteur privé. Etant donné que le département de la Guadeloupe ne dispose pas d'école et de centre de formation de manipulateurs, il est en conséquence urgent et nécessaire de permettre à ces techniciens d'obtenir une équivalence de diplôme d'Etat par la possibilité d'un examen professionnel en référence au décret no 73-809 du 4 août 1973.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/07/1996
Réponse. - Il est exact que la loi no 95-116 du 4 février 1995 crée le délit d'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Toutefois, les dispositions de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 prévoient d'autoriser certaines catégories de personnes recrutées par des radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991, à participer à l'exécution de certains actes de radiodiagnostic. La liste de ces actes ainsi que les modalités des épreuves du contrôle d'aptitude auquel les intéressés devront préalablement satisfaire seront fixées par décrets dans les prochains mois. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de résoudre les situations difficiles auxquelles fait référence l'honorable parlementaire, tout en assurant des garanties suffisantes de protection de la santé publique.
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