Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 28/03/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la propositon faite par la Commission aux ministres de l'Europe des Quinze d'adopter une directive et un plan d'action pour remédier aux lenteurs qui découragent les consommateurs lésés de porter leurs litiges devant les tribunaux. Actuellement, une procédure judiciaire transfrontalière dure en moyenne vingt-neuf mois ; s'il gagne le procès, le consommateur doit néanmoins payer des frais minimum de 950 écus (plus de 6 000 francs) pour un petit litige portant sur des achats de 2 000 écus (environ 13 000 francs). Le projet de la Commission permettrait de pallier en partie ces déficiences. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir s'il compte appuyer cette initiative, voire même aller plus loin dans la protection des consommateurs au niveau européen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 06/06/1996
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la Commission européenne a proposé à la présidence du Conseil européen un " plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur ". Ce plan d'action faisait suite au Livre vert de la Commission sur le même sujet qui contenait des esquisses de proposition de directive et de recommandations afin d'améliorer les conditions d'accès des consommateurs à la justice. Depuis, la Commission a formellement présenté au Conseil une proposition de directive communautaire. La position du Gouvernement ne peut être que favorable à une telle évolution des droits du consommateur, qui va dans le sens d'un meilleur accès de tous les citoyens au Marché unique. Le Gouvernement considère pleinement souhaitable d'appuyer ces initiatives, et ce fut le sens de la position exprimée par M. Yves Galland, ministre délégué au Commerce extérieur, lors du Conseil des ministres de l'Union Européenne chargés de la consommation le 23 avril dernier à Luxembourg. C'est donc dans cet esprit que le Gouvernement examine actuellement la proposition de directive.
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