Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 28/03/1996

M. René Régnault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 1945 imposant à certaines collectivités l'organisation d'un ou de plusieurs centres médico-scolaires et les enjoignant de mettre à la disposition du service d'Etat de santé scolaire du département les locaux nécessaires. Soulignant que l'Etat a décidé de ne plus prendre à sa charge le fonctionnement de ces centres et que les communes de plus de 5 000 habitants sont contraintes d'en supporter entre elles le coût, il lui demande si une modification des textes en vigueur ne pourrait pas être envisagée puisqu'en effet ceux-ci s'opposent actuellement au principe d'une répartition des charges entre toutes les collectivités concernées, sans limite de seuil démographique, au prorata du nombre d'élèves et ceci alors même que lesdites collectivités seraient quant à elles d'accord pour mettre en oeuvre ce nouveau partage de charges.

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Transmise au ministère : Fonction publique


Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/08/1996

Réponse. - Les centres médico-scolaires, qui sont organisés pour les visites et examens prescrits au titre de la santé scolaire, sont effectivement régis par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée par décret du 10 septembre 1956 (art. L. 191 à L. 193 notamment du code de la santé publique). En vertu de ces dispositions et du décret d'application no 46-2698 du 26 novembre 1946, dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 191 et L. 192. Ce sont les communes concernées qui sont tenues d'organiser un centre médico-scolaire. Elles doivent mettre les locaux nécessaires à la disposition du service d'hygiène scolaire. Il convient de préciser que ces textes n'ont pas été modifiés suite aux lois de décentralisation. C'est la raison pour laquelle la question de la répartition des charges de fonctionnement de ces centres médico-scolaires pourrait faire l'objet d'un examen dans le cadre de la clarification des compétences des collectivités territoriales

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