Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la constitution du réseau Natura 2000, émanation de la directive européenne de la Commission no 92/43/CEE du 21 mai 1992. Cette dernière vise à établir un réseau de zonage constitué de zones de protection spéciales (ZPS) et de zones spéciales de conservation (ZSC). Ces zones sont définies comme des sites où sont appliquées des mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement des habitats naturels ou des espèces. Le département de Vaucluse a déjà fait l'objet d'une cartographie précise de ces zonages. Néanmois, si la mesure conservatrice est en soi une initiative intéressante, les imprécisions quant à son application et l'absence totale de concertation soulèvent les plus vives inquiétudes. D'une part, rien dans les textes communautaires n'apporte d'éléments sur la réglementation afférente à ce zonage. Cependant, l'article 6-2 de la directive européenne contient en germe tous les ingrédients des difficultés à venir : " Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour éviter dans les ZSC la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que la perturbation touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées. " Ainsi, un certain nombre d'activités humaines telles que la chasse, la pêche, l'agriculture, voire le tourisme pourraient entrer dans le cadre des perturbations. C'est en tout cas ce qui ressort à la lecture d'un avis motivé de la CEE en date du 13 septembre 1994 adressé à la République française qui relève que la chasse dans le ZPS comporte l'inconvénient majeur de la perturbation. D'autre part, la concertation a pour l'instant été totalement inexistante. L'inventaire des sites confié aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel s'est déroulé de façon confidentielle, en dehors de tout contact avec les collectivités locales. De plus, les préfets de région et les DIREN ont largement ignoré les communes forestières, bien que le décret no 95-631 du 5 mai 1995 leur ait fait obligation de les associer à la procédure au sein des conférences Natura 2000. Il souhaite par conséquent obtenir des précisions complémentaires sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est intervenu en mars 1996 auprès du ministre de l'environnement pour se faire l'écho des inquiétudes des principaux interlocuteurs économiques du monde rural vis-à-vis de la procédure de sélection des sites du futur réseau Natura 2000. En effet, sur la seule base des critères scientifiques, les surfaces identifiées par les commissions régionales scientifiques du patrimoine naturel étaient de l'ordre de 15 % de la surface forestière française. S'ajoutant au vif sentiment d'une concertation très insatisfaisante, ces données expliquent en partie les craintes et les oppositions des représentants des agriculteurs, des forestiers, des chasseurs et des pêcheurs. Le début de la phase de consultation, prévue par le décret du 5 mai 1995, n'a pas vraiment permis de rassurer les acteurs du monde rural et de rechercher, au travers d'une concertation active avec les principaux partenaires économiques concernés, les termes du meilleur compromis possible sur le périmètre et la surface de chacun des sites, en veillant à prendre en compte le travail scientifique qui a été mené sur chacun d'eux. Des questions difficiles concernant l'interprétation et les modalités d'application de la directive ont par ailleurs été soulevées. Cette situation assez préoccupante est de nature à perturber très significativement la bonne mise en oeuvre d'une directive dont les principes et l'originalité ne sont contestés par personne. La mise en oeuvre de la " directive habitats " doit en effet manifester très concrètement un exemple réussi d'intégration des préoccupations environnementales et économiques dans un projet de développement durable des territoires ruraux et des ressources naturelles. Il est donc indispensable de rechercher activement les compromis souhaitables pour que cette conviction puisse être également partagée par les acteurs économiques du monde rural, dans le respect des priorités du Gouvernement en matière d'emploi et de protection de l'environnement. Dans un courrier du 25 juillet 1996, avec l'accord du Premier ministre, le ministre de l'environnement a suspendu temporairement l'application de la directive et annoncé l'intention du Gouvernement d'engager des discussions avec la Commission européenne en vue de clarifier certains points essentiels de la directive. A la faveur de cet événement, il semble possible de trouver les moyens d'une mise en oeuvre davantage concertée avec l'ensemble des partenaires concernés, en recherchant les compromis nécessaires. Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est très sensible aux assurances que le ministre de l'environnement a voulu donner aux acteurs du monde rural sur la question de la gestion des sites du réseau Natura 2000.
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