Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/04/1996
M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales que le Gouvernement a récemment décidé de mettre en place le remboursement de la dette sociale (RDS) qui est entré en vigueur depuis le 1er février 1996. Cette contribution est destinée, comme son nom l'indique, à aider au redressement de nos comptes sociaux. Il appelle toutefois son attention sur certaines difficultés qui peuvent apparaître du fait des dispositions françaises de sécurité sociale au regard des règles européennes, et plus particulièrement sur les modalités d'application du RDS. Celui-ci est, en effet, en l'état actuel, imputable à l'ensemble des salariés, y compris aux travailleurs frontaliers. Or, le règlement communautaire no 1408/71 dispose que ces derniers sont soumis à la seule législation de sécurité sociale du pays qui les emploie et ne relèvent en conséquence pas du régime français. Il en résulte que les travailleurs frontaliers devraient, en l'occurrence, être exemptés du RDS. Il souhaite en conséquence connaître la position de M. le ministre sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 14/05/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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