Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 26/04/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative aux gens dits " du voyage " (non pas sur les textes en vigueur - dont les maires connaissent hélas trop bien les insuffisances qui les placent dans des situations intenables -, mais sur ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les questions qui se posent trouvent enfin une réponse). Quand un gouvernement aura-t-il le courage de s'attaquer véritablement au problème, en considérant que les gens dits " du voyage " doivent être soumis à la rigueur de la loi comme toute personne vivant dans notre pays ? Nous savons qu'un groupe de travail de la commission des lois du Sénat se penche sur le sujet. Nous savons, pour y participer, que le groupe des sénateurs-maires y travaille également. Mais rien n'avancera concrètement sans une volonté forte du Gouvernement. Peut-on espérer une loi réaliste et l'abrogation des dispositions prévues dans la loi Besson (no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville) ? Cette dernière, en effet, pénalise les communes sans aucune contrepartie ou garantie. La presse est pleine d'articles rapportant les agressions d'élus, les dégradations de biens publics et privés, le squat des parkings d'entreprise et des zones commerciales vouées à la faillite par la fuite des clients. Le sujet est complexe, certes, mais cela fait des années que l'ensemble des questions qui se posent sont répertoriées. Le diagnostic est connu. Il faut maintenant agir. Il lui demande donc s'il est prêt à proposer une loi donnant aux autorités et à la justice de véritables moyens d'intervention, en requalifiant la faute lorsqu'il y a violation de la propriété publique ou privée. Il faut pouvoir qualifier ces actes de délits, ce qui permettrait la mise en oeuvre de procédures de flagrant délit. Il lui demande également s'il est prêt à revenir sur la loi Besson, qui ne prévoit que des contraintes pour les élus locaux sans leur accorder aucune garantie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/06/1996
Réponse apportée en séance publique le 11/06/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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