Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/04/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement du réseau Internet. Il le remercie de lui préciser comment l'essor d'un tel réseau est compatible avec le droit de la propriété intellectuelle, les règles de plus stricte confidentialité et les droits de la personne. Il souhaite connaître les aménagements qu'il entend énoncer à cet effet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/08/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement du réseau Internet ne modifie pas les principes des droits de propriété intellectuelle, ceux-ci lui étant applicables au même titre qu'aux autres modes de communication. De la même manière, les dispositions civiles et pénales assurant la protection des droits fondamentaux de la personne, du respect de la vie privée et de la confidentialité des informations nominatives sont indépendantes de la nature du support utilisé pour la transmission des messages et trouvent application, sans qu'il y ait lieu d'en modifier le contenu, aux échanges réalisés par la voie d'Internet. Toutefois, en raison du caractère anonyme et planétaire d'un tel réseau et compte tenu de la fugacité des messages diffusés, un certain nombre d'obstacles pratiques sont susceptibles de compromettre le caractère effectif de la mise en oeuvre de ces règles de droit. Ces difficultés, qui tiennent en particulier à la preuve de l'existence des atteintes, à l'identification et à la localisation des auteurs de messages, à la multiplicité des opérateurs, à la détermination de la loi applicable et à l'exécution des décisions judiciaires, ne pourront trouver une solution complète sans une démarche privilégiant la coopération internationale et encourageant l'autocontrôle des acteurs comme le développement des codes de déontologie, ainsi que le recours à des contrats types liant les abonnés et les fournisseurs de services, ou encore les éditeurs de contenu et les serveurs d'hébergement. Des études sont en cours au sein de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), afin de régler les problèmes de procédure découlant du caractère international d'Internet. Par ailleurs, une réflexion sur les mesures permettant de clarifier les responsabilités respectives des différents acteurs de ce type de services en ligne, notamment eu égard aux régimes spécifiques de responsabilité éditoriale prévus par le droit de la presse et de l'audiovisuel, est actuellement menée sur la base du rapport de la mission interministérielle sur l'Internet récemment remis au Gouvernement.
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