Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre d'outre-mer et, notamment, sur les inégalités des pensions et retraites qu'ils perçoivent selon leur pays d'origine. Il existe, en effet, 10 taux différents pour 19 Etats concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, conformément aux propositions du Conseil national pour les droits des anciens combattants et militaires d'outre-mer, il envisage dans un plan de revalorisation des pensions l'uniformisation de la base de calcul des pensions et retraites des ressortissants des divers pays.
- page 901
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/06/1996
Réponse. - Les anciens combattants des ex-pays d'outre-mer sont soumis soit, pour la plupart, aux mesures de cristallisation instaurées par l'article 71 de la loi no 59-1454 du 26 décembre 1959, soit, pour l'Indochine, à celles de l'article 170 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 et, pour l'Algérie, à celles de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (no 81-734 du 3 août 1981). La valeur du point de pension cristallisée est celle atteinte à la date du changement de statut international du pays en cause ou à la date d'effet des textes précités, lorqu'elle est postérieure à ce changement. Ces dates étant variables d'un pays à l'autre, les valeurs du point de pension sont donc différentes. Elles le sont restées, les majorations intervenues depuis n'ayant pas eu pour effet de modifier significativement les écarts constatés à l'origine entre les tarifs cristallisés. Pour autant, l'uniformisation des valeurs du point d'indice de pension applicables aux ressortissants des pays concernés, que souhaite l'honorable parlementaire, ne saurait constituer une solution satisfaisante. En effet, elle conduirait à porter, dans la plupart des cas, les pensions cristallisées à un niveau sans rapport avec le coût de la vie dans chaque Etat, qui, en règle générale, demeure compatible avec les tarifs en vigueur. Il n'apparaît donc pas opportun, en l'état actuel des choses, de retenir cette suggestion.
- page 1584
Page mise à jour le