Question de M. LÈGUEVAQUES Guy (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Guy Leguevaques attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur les problèmes rencontrés par les bénévoles responsables d'associations. Notre pays compte plus de 700 000 associations, dont 62 p. 100 ont un budget inférieur à 50 000 francs c'est dire l'importance que revêt le système associatif, acteur à part entière de la vie de la cité. Force est de constater que la complexité des tâches, leur diversité, la lourdeur de la gestion, les responsabilités vont croissant. Ceux qui en assurent et assument le fonctionnement régulier sont bénévoles et ils doivent être à ce titre clairement reconnus et leur protection légalement définie. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour qu'un véritable statut de l'élu associatif soit élaboré et quel sera son contenu ; quelles mesures fiscales particulières seront mises en oeuvre pour favoriser le développement du milieu associatif qui, par sa mission d'animation. participe largement à la réduction de la fracture sociale.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 01/08/1996
Réponse. - Le Premier ministre, dès le 9 juin 1995, s'est penché sur la question du bénévolat lorsqu'il a réuni le Conseil national de la vie associative. Il a lancé 4 groupes de travail mixtes administrations-CNVA, dont un a examiné les problèmes actuels du bénévolat. Ce groupe de travail a présenté des propositions parmi lesquelles certaines préfigurent des réponses possibles aux interrogations évoquées par l'honorable parlementaire. Dans ce cadre, le Premier ministre réunissant à nouveau les membres du CNVA le 15 janvier 1996 a annoncé un certain nombre de dispositions. La question concernant la couverture des risques d'accident de travail et de trajet est en partie réglée par le décret no 94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en matière d'accidents du travail complété par l'arrêté du 13 septembre 1995. Il convient maintenant de faire connaître ces dispositifs et d'informer les personnes concernées sur les nécessités de s'assurer. Le congé de formation est demandé depuis de nombreuses années par les associations ; cependant, le ministère du travail et des affaires sociales ne souhaite pas faire peser une nouvelle contrainte sur les employeurs, estimant qu'il existe déjà de nombreux cas d'autorisation d'absence. Sur cette question, des points de vue convergents sont apparus lors du groupe de travail mixte administrations-CNVA mais ils nécessitent cependant une réflexion approfondie. Des dispositions ont été prises pour faciliter l'engagement bénévole des chômeurs, par l'ANPE et les ASSEDIC en particulier, pour permettre la consolidation et la pérennisation de leurs droits lorsqu'ils exercent des responsabilités dans les associations. Les arrêtés d'application de la loi du 7 août 1991 relative au congé représentation sont désormais tous publiés. En ce qui concerne le ministère de la jeunesse et des sports, les crédits du FNDVA (Fonds national d'aide à la vie associative) ont été doublés en 1995 et en 1996, permettant ainsi un renforcement significatif des moyens consacrés par l'Etat à la formation des bénévoles associatifs.
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