Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que la commission tripartite, chargée de chiffrer le coût d'une mesure d'anticipation de la retraite professionnelle, au taux plein, avant soixante ans, en fonction du temps passé sous les drapeaux durant la guerre en Afrique du Nord (1952-1962), s'est réunie le 21 mars au ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui indique que cette commission a examiné les résultats des travaux présentés par le rapporteur de son groupe de travail, lequel évalue à 151 milliards de francs sur huit ans et demi le coût de cette mesure. Or la délégation du Front uni, des organisations nationales représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord, a présenté une solution sur la base d'un chiffrage s'appuyant sur les mêmes données que celles utilisées par le rapporteur et concluant à un coût total maximum de 36 milliards de francs sur sept ans et demi. Il lui précise que selon ses informations, ces rapports lu
i ont été remis et qu'il lui appartient désormais, et après examen, de décider de la suite à donner à une demande particulièrement prioritaire pour les organisations nationales des anciens combattants. Il lui rappelle enfin qu'un telle disposition en faveur des anciens d'Afrique du Nord permettrait, par ailleurs, de libérer dans le même temps plus de 300 000 emplois, ce qui ne serait pas sans incidence significative sur l'emploi des jeunes. Il lui demande donc quelle décision il entend prendre et sous quel délai ?
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le rapport de la commission tripartite créée par décret du 9 août 1995 et chargée d'évaluer le coût pour l'Etat des dispositions qui permettraient de donner aux anciens combattants d'Afrique du Nord la faculté de prendre une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, diminué du temps passé sous les drapeaux, a été remis au Premier ministre puis, conformément à l'article 6 du décret susvisé, transmis au comité interministériel pour le développement de l'emploi, ainsi qu'à l'ensemble des caisses de retraite concernées. Les conclusions de la commission tripartite ne sont contestées par personne. La commission a travaillé dans le cadre qui lui avait été fixé et le rapport chiffre exactement et de façon définitive le coût de la revendication figurant dans la plate-forme commune des anciens combattants telle qu'ils l'avaient souhaitée. Ce rapport a évalué le coût de la mesure à 151 milliards de francs et il a été indiqué alors en commission plénière par les associations du Front uni, que ce chiffre n'était pas discuté et pas davantage les paramètres qui avaient permis son évaluation. Devant l'énormité de ce chiffre, les associations ont alors suggéré des modifications essentielles au cadre du calcul qui, d'après elles, permettaient d'aboutir à un chiffre de 36,6 milliards de francs. Or, les modifications demandées pour permettre d'arriver au chiffre de 36,6 milliards de francs posent des problèmes juridiques et d'équité aussi sérieux qu'insurmontables. En effet, dès qu'a été connue la solution proposée par le Front uni - à savoir que les engagés et les harkis ne pourraient bénéficier de la retraite anticipée -, d'innombrables protestations ont été adressées au ministère. Au surplus, le rapporteur a confirmé que le calcul qui permettrait de parvenir au chiffre de 36,6 milliards de francs était erroné et qu'en adoptant le nouveau cadre proposé par le Front uni, on arriverait non pas à 36,6 milliards mais à une somme de 80 à 95 milliards de francs. L'effort financier demandé aux contribuables est sans commune mesure avec les efforts déjà réalisés pour d'autres catégories de Français par les gouvernements précédents, quels qu'ils aient été. Il faut en avoir conscience. Et contrairement à la déclaration du communiqué publié par le Front uni, affirmant que le ministre a refusé " de son propre chef " que soit accordée la retraite anticipée, c'est lui qui le premier a envisagé de rechercher l'amélioration des dispositions existantes. Les services du département ministériel se sont mis en rapport avec ceux du ministère du travail et des affaires sociales pour trouver des solutions. Le ministre a déjà eu un entretien avec le ministre concerné. Au cours de celui-ci, il a examiné le moyen d'améliorer la situation des anciens combattants d'AFN en étudiant les possibilités de progrès et en renforçant la solidarité envers eux. Le ministre s'efforcera de parvenir au meilleur résultat possible et acceptable par tous.
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