Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conditions actuelles requises pour l'installation des agriculteurs. Au nombre de celles-ci figure une limite d'âge, fixée à trente-cinq ans, pour recevoir des aides à l'installation. Il le remercie de lui préciser dans quelle mesure cette disposition réglementaire peut être assouplie pour favoriser l'installation et la reprise d'exploitation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/06/1996
Réponse. - Les dispositions visant à favoriser l'installation des candidats notamment en dehors du cadre familial ne peuvent pas être en contradiction avec les critères généraux concernant la capacité professionnelle du candidat à mener à bien un projet technico-économique viable. Cependant, pour tenir compte, notamment, des situations particulières des candidats souhaitant s'installer en agriculture après une expérience professionnelle dans un autre secteur, le préfet peut soumettre au ministère les demandes de dérogations correspondantes n'ayant pas pour effet de porter au-delà de quarante ans la date effective de l'installation. Cette dernière limite est imposée par la réglementation communautaire qui constitue le fondement de la participation financière de l'Union européenne aux mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Elle ne peut être invoquée que pour les candidats justifiant l'impossibilité de respecter la limite de trente-cinq ans, éventuellement reculée d'un an par enfant à charge et de la durée du service national accompli.
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