Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur la situation des communes qui ne peuvent avoir accès aux contrats initiative-emploi pour des raisons de règles statutaires de la fonction publique territoriale. Aussi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place un autre type de contrat qui serait accessible aux communes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/06/1996
Réponse. - Il convient de préciser que plusieurs dispositifs destinés à favoriser l'insertion professionnelle des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont été mis en oeuvre par l'Etat. Chacun de ces dispositifs a des spécificités tant en ce qui concerne le champ d'application que le public. Madame le ministre délégué pour l'emploi est particulièrement attentive au respect des objectifs qui leur ont été fixés. Les collectivités locales peuvent recruter les publics en difficulté sous contrat emploi-solidarité ou contrat emploi consolidé. Ces contrats leur permettant de bénéficier d'une aide financière importante de l'Etat tout en développant des activités correspondant à des besoins collectifs non satisfaits. Les contrats emploi consolidé, qui peuvent succéder aux CES, permettent notamment de recruter pour des emplois durables, tout en bénéficiant d'une prise en charge financière partielle de l'Etat durant cinq ans. La prise en charge par l'Etat du coût de ce dispositif est ainsi plus importante que celle consentie dans le cadre des contrats initiative-emploi dont il lui semble dès lors peu opportun de modifier le champ d'application.
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