Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères l'information parue dans La Croix du 11 avril 1996 selon laquelle le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie vient de désigner la République fédérale de Yougoslavie comme un " Etat criminel ". Il lui demande, d'une part, quelles vont être les conséquences de cette désignation dans les relations entre la France et la République de Serbie et, d'autre part, quel est le soutien de la France à ce tribunal.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire relève que la formule " Etat criminel " a été utilisée dans des débats du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour qualifier la RFY. Plus précisément, cette formule a été employée par le procureur dans les réquisitions qu'il a rendues à l'occasion de l'affaire de Vukovar. Il souhaitait ce faisant souligner la gravité du comportement des autorités de la RFY, qui refusent de faire droit à ses demandes et d'exécuter les mandats d'arrêt du tribunal. Elle a été citée parmi les attendus de la décision prise par la chambre de première instance du tribunal, qui souhaitait par là montrer qu'elle partageait le sentiment du procureur sur le comportement des autorités de la RFY. Elle n'emporte toutefois aucune conséquence juridique immédiate : la responsabilité pénale est en effet individuelle et non pas collective. Le président du tribunal a récemment appelé l'attention du Conseil de sécurité sur le comportement des autorités de la RFY et s'est ému en particulier du refus qu'elles opposent aux demandes de transfert d'accusés présentées par le tribunal. Le président du Conseil de sécurité a prononcé le 9 mai une déclaration, adoptée par consensus, qui presse les autorités serbes de modifier leur attitude et de remplir les obligations de coopération qui résultent tant de la résolution 827 instituant le tribunal que des accords de paix. La France a joué un rôle actif dans la préparation de cette réaction. En outre, tant dans ses relations directes avec la RFY que dans les contacts entretenus dans le cadre de l'Union européenne, le gouvernement français est attentif à ce que Belgrade prenne conscience que son attitude actuelle à l'égard du tribunal est préjudiciable à l'application des accords de paix comme à ses propres intérêts. Par ailleurs, la France apporte un soutien constant, politique, judiciaire, matériel et financier à une institution qu'elle juge cruciale pour l'édification de la paix dans cette région. Les visites à Paris du président du tribunal puis de son procureur ont été l'occasion de réaffirmer notre détermination à voir le tribunal mener à bien sa tâche et de faire le bilan des actions particulières susceptibles d'y contribuer.
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