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Chèque emploi service

10e législature

Question écrite n° 15352 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1996 - page 1056

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le chèque emploi service institué par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993. Un an et demi après son lancement, le chèque emploi remporte un succès inconstestable auprès des particuliers. Il leur donne en effet la possibilité de rémunérer les personnes qu'ils emploient chez eux pour effectuer des activités d'ordre familial ou domestique. Il comprend un chèque bancaire et un volet social qui permet de satisfaire toutes les obligations administratives. Compte tenu de la mobilisation des communes en faveur de l'emploi, il lui demande s'il est également possible, pour les collectivités locales, d'utiliser les chèques emploi et, le cas échéant, à quelles conditions.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 25/07/1996 - page 1934

Réponse. - Les dispositions législatives et réglementaires actuelles prévoient l'utilisation du chèque emploi service par les seuls particuliers, pour assurer la rémunération de salariés occupant des emplois de service à leur domicile. Les collectivités locales ne peuvent donc pas utiliser le chèque emploi service, qui demeure un instrument de simplification dans la relation de gré à gré entre un particulier employeur et le salarié de celui-ci à son domicile. Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'un des décrets d'application de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de service aux particuliers, et relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes (décret no 96-562 du 24 juin 1996, publié au Journal officiel du 25 juin 1996) mentionne la possibilité de paiement de services à proximité à l'aide de titres émis par des organismes agréés dans des conditions définies par arrêté interministériel. Ces titres emploi service, du type " titre restaurant " pourront être achetés par les comités d'entreprises ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise et cédés aux salariés pour un montant inférieur à leur valeur nominale. Ces titres, qui serviront à payer des prestataires de service agréés (associations ou entreprises) s'inscrivent dans une relation de client à prestataire et complètent ainsi les dispositifs existants - notamment le chèque emploi service - qui simplifient les relations entre les particuliers employeurs et les salariés à domicile. Afin de garantir toute sécurité quant à l'émission et au remboursement de ces titres, le Gouvernement s'apprête à lancer un expérimentation sur plusieurs départements, à partir d'un cahier des charges techniques auquel tous les acteurs de l'expérimentation devront se référer. Un suivi et une évaluation de cette expérimentation seront réalisés avant de décider la généralisation de l'émission de " titres emploi service " qui pourrait avoir lieu à la fin de l'année 1996. Les collectivités locales pourront alors avoir la possibilité d'acheter, en vue d'en faire bénéficier certaines catégories de personnes, ces " titres emploi service " qui contribueront ainsi à solvabiliser la demande et à favoriser le développement des emplois familiaux.