Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences que ne manquera pas d'avoir le texte de l'ordonnance relative à l'organisation de la sécurité sociale. En effet, l'article 26 de ce projet d'ordonnance prévoit que les unions de caisses se feront sur la base des régions administratives soit, pour la Moselle, la Lorraine et l'Alsace. Il est d'autre part prévu que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation siège dans cette instance. L'application mécanique de ces dispositions entraînera le rattachement complet de la Moselle à la Lorraine en matière de sécurité sociale. Ces dispositions, si elles sont adoptées en l'état, poseront des problèmes de droit, de nombreux textes ayant validé la situation locale devront ête révisés. Ces dispositions poseront surtout le problème parfaitement inutile des démantèlements de l'instance de gestion du régime local qui vient d'être installé en juin 1995 de la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (CRAMAM) et du service médical régional dans lequel de nombreux agents devront être rattachés à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nancy. Toute une logique parfaitement admise par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux est remise en cause. Ce bouleversement politique et social n'apportera rien au dispositif souhaité par le Gouvernement. Il est socialement et donc économiquement coûteux. Une solution simple consisterait à acter le principe de la compétence de la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (CRAMAM), de la caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAVAM) de l'échelon régional du service médical de Strasbourg et de l'instance de gestion du régime local sur les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Aussi il lui demande de bien vouloir réexaminer cette question du régime local d'autant plus que celui-ci participe largement au financement des frais de santé en Alsace-Moselle, qu'il est un partenaire plein et entier des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM), ce qui lui permet de contribuer activement à une politique négociée de l'évolution des dépenses de santé.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/01/1997
Réponse. - Les règles générales concernant la composition des unions régionales des caisses d'assurance maladie créées par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le nouvel article L. 183-2 du code de la sécurité sociale. Cet article précise toutefois que des administrateurs de l'instance gestionnaire du régime local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle participeront aux unions régionales des caisses d'assurance maladie de Lorraine et d'Alsace. Par ailleurs, l'organisation des URCAM de Lorraine et d'Alsace devra offrir toute la souplesse nécessaire pour garantir l'unité de l'approche de la politique de gestion du risque ambulatoire en Alsace-Moselle. En outre, la mise en place des unions régionales des caisses d'assurance maladie d'Alsace et de Lorraine ne remettra pas en cause bien entendu le fonctionnement de l'instance de gestion du régime local.
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