Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 09/05/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le manque de facilités rencontré par les épargnants lorsqu'ils veulent céder leur plan d'épargne logement à leurs descendants. Aussi, pour permettre à un plus grand nombre de jeunes de devenir accédants à la propriété en bénéficiant des plans d'épargne logement de leurs parents, ne pourrait-il pas envisager d'assouplir les conditions de cession des droits à prêts ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/07/1996
Réponse. - Contrairement au compte épargne logement (CEL) qui ne peut faire l'objet d'une cession entre vifs en raison de sa nature d'instrument d'épargne nominatif, le plan d'épargne logement (PEL) peut être cédé par les parents à leurs enfants dans les conditions suivantes. Le bénéficiaire ne doit pas être déjà titulaire lui-même d'un PEL. En effet, la souscription de plusieurs plans au nom de la même personne est interdite. La cession doit porter sur la totalité de l'instrument d'épargne (capital, intérêts, droits à prêt et à prime). Enfin, la cession doit faire l'objet d'un acte notarié. Mais, indépendamment de la cession complète du plan, le titulaire peut transférer ses droits à prêts à son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses frères, soeurs, neveux et nièces ainsi que ceux de son conjoint. Le bénéficiaire du transfert des droits à prêt d'un PEL doit être titulaire de droits à prêts d'un PEL. Le bénéficiaire du transfert des droits à prêt d'un CEL doit être titulaire de droits à prêts d'un PEL ou du CEL. Cette différence de traitement entre les titulaires de comptes et de plans traduit les natures différentes de ces instruments ; le plan comporte, en effet, un véritable engagement d'épargne contractuel en contre-partie d'une aide publique majorée (la prime d'épargne).
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