Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/05/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser comment s'articule la mise en place " d'observatoires " à l'initiative de plusieurs ministères alors qu'existent déjà, outre les assemblées parlementaires et leurs commissions, le Conseil économique et social et ses propres commissions, de multiples organismes publics et privés et, pour des dossiers spécifiques, l'appel aux parlementaires en mission temporaire. Selon ses informations, existeraient déjà des observatoires de la parité hommes-femmes, de la langue française, de la prescription médicale et bientôt de la fréquentation et de la diffusion des films français. Il apparaît souhaitable que la représentation nationale soit informée de la nature, des perspectives et des échéances des travaux de cette nouvelle structure.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire relève à juste titre la création croissante d'" observatoires ". On peut citer en effet, pour ce qui concerne la période la plus récente, l'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, créé par le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995, ceux de la langue française et de la fréquentation et de la diffusion des films français, institués par des décisions récentes du ministre de la culture, ou encore celui de la prescription médicale. On peut y ajouter l'observatoire national de la sécurité routière, institué par le décret no 93-1221 du 8 novembre 1993, l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, prévu par le décret no 95-591 du 6 mai 1995, l'observatoire interministériel sur les sectes, créé par le décret no 96-387 du 9 mai 1996 et, enfin, l'observatoire national et les observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, institués par le décret no 96-772 du 4 septembre 1996. Des observatoires sont également en projet (observatoire de la pauvreté et de l'exclution sociale dans le projet de loi de lutte contre l'exclusion, par exemple). Si leurs domaines d'activité sont très divers, ces instances ont de nombreux points communs. Leur mission commune est de réunir des données et des informations pour contribuer au progrès de la connaissance et de la compréhension d'un phénomène, d'un problème de société ou d'une question d'une particulière acuité. Ces instances sont aussi chargées d'élaborer des outils de mesure, d'analyse ou d'évaluation. Enfin, elles doivent assurer la diffusion de ces informations et de ces outils méthodologiques, non seulement à destination des pouvoirs publics, de manière à éclairer la conduite des politiques publiques, mais de l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux concernés, et en tirer des propositions ou recommandations à l'adresse de l'ensemble des parties prenantes, y compris des acteurs privés. Les règles de composition et de fonctionnement de ces observatoires varient peu. Ils associent traditionnellement des représentants des administrations, des parlementaires ou des élus locaux et des représentants de la société civile (organisations syndicales, usagers des services publics, personnalités qualifiées). Leurs travaux sont placés sous la responsabilité d'un président (ou rapporteur général), qui est rarement un fonctionnaire. La plupart du temps, il s'agit d'un parlementaire ou d'une personnalité qualifiée. Il n'occupe pas un emploi public. Ces instances ne s'appuient sur aucune structure administrative propre. Leurs moyens de fonctionnement leur sont généralement fournis par l'administration principalement concernée. Ainsi, certaines se voient mettre à disposition un agent public chargé de leur secrétariat et doter de crédits d'étude. La spécificité de leur mission, leur composition diversifiée et leurs moyens de fonctionnement limités font que ces instances ne sont assimilables ni à des administrations, ni à des organismes parlementaires, ni aux grandes instances consultatives comme le Conseil économique et social. Certes, certaines administrations ou commissions parlementaires ont une fonction similaire d'observation. Peu, cependant, associent systématiquement à leurs travaux des personnalités issues de la société civile. Enfin, aucune ne constitue, comme ces observatoires, un point de rencontre entre membres de l'exécutif et du législatif. Par ailleurs, si des parlementaires se voient souvent confier par le Premier ministre des missions analogues à celles de certains observatoires, il ne peut s'agir que d'une mission temporaire débouchant sur un constat ou un bilan à un instant donné. C'est pourquoi la création d'observatoires, instruments pérennes de suivi et d'évaluation, est souvent préconisée par les rapports des parlementaires en mission eux-mêmes. Utiles et complémentaires des actions d'évaluation conduites par le Parlement et ses commissions, par le Conseil économique et social et par les administrations, les observatoires ne doivent pas cependant se multiplier. Le recours à ce type d'instance doit rester exceptionnel. Il est conditionné par un déficit manifeste de connaissance ou d'expertise et un besoin avéré d'une instance d'étude légère, pérenne, indépendante et pluripartite. Aussi, le Gouvernement est-il très attentif à éviter une prolifération de ces organismes. Il entend bien, de même, procéder à l'inventaire critique de leurs travaux. ; missions analogues à celles de certains observatoires, il ne peut s'agir que d'une mission temporaire débouchant sur un constat ou un bilan à un instant donné. C'est pourquoi la création d'observatoires, instruments pérennes de suivi et d'évaluation, est souvent préconisée par les rapports des parlementaires en mission eux-mêmes. Utiles et complémentaires des actions d'évaluation conduites par le Parlement et ses commissions, par le Conseil économique et social et par les administrations, les observatoires ne doivent pas cependant se multiplier. Le recours à ce type d'instance doit rester exceptionnel. Il est conditionné par un déficit manifeste de connaissance ou d'expertise et un besoin avéré d'une instance d'étude légère, pérenne, indépendante et pluripartite. Aussi, le Gouvernement est-il très attentif à éviter une prolifération de ces organismes. Il entend bien, de même, procéder à l'inventaire critique de leurs travaux.
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